AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e82216cdc6046d4714a617
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En vain. LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice, remis à personne morale le 10 février 2023, [E] assigne [B] devant ce tribunal.
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VENDREDI
69c2d038cdc6046d47cb6b62
5 décembre 2025
5 décembre 2025
HT, soit 8.365,44 € TTC, soit 20 % de 34.856,00 € HT (valeur de la mini pelle) à la société Le club restaurant SAS correspondant au forfait indemnisation selon conditions renonciation à recours, en vain
Source officielle