AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df183ecdc6046d4746dfcf
11 mars 2026
11 mars 2026
En réponse, la SELARL [F] Keating fait valoir que l'adresse indiquée dans l'assignation est celle de son établissement de Pontoise,qu'elle est correctement transcrite dans l'assignation introductive de
Source officiellePage 10 sur 85
Trib. de Commerce
69e3a8ddcdc6046d47b1b969
9 avril 2026
9 avril 2026
ATTENDU que Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SARL LES DEUX TOQUES.
Source officielle