En conséquence, les arguments du demandeur selon lesquelles la créance est non quantifiée ne sauront prospérer et le commentaire selon lequel il n'y avait pas de greffier présent lors des audiences de

En application des dispositions de l'article 1408 CPC l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que OPTIFICA estime compétent et l'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement.

En conséquence : DEBOUTER la SA UGITECH de l'intégralité de ses demandes de condamnations, fins et prétentions, en principal, intérêts, frais et accessoires, formées à l'encontre de la SA CMD et de la

[T] conteste avoir signé, comprennent notamment une clause de non-concurrence.

En conséquence, le tribunal dira que ETAM DEVELOPPEMENT a qualité à agir et déboutera ZURICH de sa fin de non-recevoir.

à titre principal SAS LEASECOM [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Quentin SIGRIST Avocat postulant correspondant : Me Jean-David CHAUDET DEFENDEUR à titre principal DEMANDEUR à l'intervention

Copie exécutoire : SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER - Maitre Jean-Didier Meynard Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

. […] Les principaux chiffres de la société sont les suivants : Les difficultés rencontrées par la société LE 24 tiennent principalement : -- à la crise sanitaire ayant entrainé une baisse d'activité

La SARL [D] n'a pas répliqué faute de comparaître, l'acte introductif d'instance n'a pas été remis à personne bien que le nom du destinataire figurait sur la boite aux lettres, et que du courrier au nom

En conséquence, le tribunal devra débouter MOURIER de sa demande de paiement de la somme de 330 000 €.

En conséquence, le tribunal déboutera RENTR de ses demandes de condamnation à l'encontre de M. [G] [T] [R].

interdit à ce dernier d'attraire ce défendeur devant ce tribunal, sauf s'il existe, entre les différentes demandes principales, un lien de connexité nécessitant qu'elles soient instruites et jugées ensemble

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

Sur les éléments principaux ressortant des observations faites en chambre du conseil le 26/02/2025.

EURL GROUPE ECOS [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 09/10/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé

du créancier garanti, * Débouter en conséquence la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de Monsieur [F].

et 25 ans par les sociétés demanderesses, * le dommage allégué est la conséquence de la décision, prise en Italie, de rompre le contrat.

La demande de requalification sera donc rejetée comme non fondée.

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

La CEPMP demande en conséquence au tribunal de débouter Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] de leur demande d'indemnisation.