Par cet acte, et par conclusions soutenues à l'audience publique du 25 septembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, TIMELESS DISTRIBUTION demande au tribunal de : Vu l'article L 134-12 du

RG : 2024034463 Par acte extrajudiciaire du 23 mai 2024 délivré à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, ER Electronique assigne Chronopost.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 14 avril 2026, qui a signé avec Maître

apport, fusion, ou toutes autres modalités, tous titres de participation, droits sociaux, parts sociales, toutes valeurs mobilières, de tous types de sociétés et entreprises ou entités, françaises ou étrangères

SCAFA 93 opère une confusion entre le contrat de fourniture des matériels et le contrat de prestation de services, qui est parfaitement étranger au contrat de location financière.

ETAM à fermer temporairement l'intégralité de ses établissements tant en France qu'à l'étranger.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 N°120 Rôle n° J2023000003 Rôle 2022006350 DEMANDEUR(S) Société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH, société commerciale étrangère Dont le siège

Elle a conclu avec la société OLINN SERVICES, étrangère à la cause, le 16 septembre 2023, un contrat de location d'un véhicule automobile de marque TOYOTA, pendant 36 mois, moyennant des loyers appelés

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025 délivré dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile selon PV pour recherches

DENJEAN-PIERRET VERNANGE ET ASSOCIES, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 17/02/2023 à Monsieur [B] [N], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique

PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2024, la société SAS FRAIKIN ASSETS a fait assigner la société SAS SKM LOGISTIC.

Par lettre RAR du 6 juillet 2020, SICRA adresse à SOPREMA l'acte de caution bancaire en garantie de paiement du contrat de sous-traitance pour la somme de 657 423,19 € ; l'acte est daté du 30 juin 2020

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte(s) de commissaire de justice du 02/04/2026, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [X] [G] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir

Procédure RG 2022029633 Par acte en date du 14 juin 2022 délivré à domicile certain, la SA JACQUET BROSSARD assigne la SAS FRIANCE.

Par actes séparés relatifs à la signification à l'étranger des actes judiciaires de Me [Q] [R], commissaire de justice associée à Paris, en date du 19 septembre 2024, la société GAN ASSURANCES a fait assigner

Waiting for the Sun a pour activité le design, la création et la commercialisation de montures de lunettes solaires et de vue, en France et à l'étranger.

IMMO la somme de 50 000 Euros en réparation des actes de parasitisme et de concurrence déloyale commis à son préjudice, De condamner solidairement monsieur [D] [O] et la SARL [Y] à verser à la SARL T.P.S

de propriété avec les références de leur publication au fichier immobilier, vérifier si les références cadastrales ont changé, et, dans l'affirmative, indiquer les dates et références des publicités modificatives

Par conséquent, la société [H], totalement étrangère au sinistre, n'a pas qualité pour défendre et l'action intentée contre elle doit immanquablement être déclarée irrecevable.

SIGNATURE DES ACTES DE CESSION N.B : Il a été demandé au candidat de confirmer qu'il s'engage à signer les actes de cession dans les 2 mois suivants le jugement arrêtant la cession.