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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfc422cdc6046d4758f2ad
27 novembre 2025
LES FAITS La société IMMOBILIARE, qui exerce son activité sous le nom commercial GFI IMMOBILIER, a reçu de la société SOCIM un mandat afin de mettre en location un local appartenant à cette dernière,
69ef6f31cdc6046d47b835f1
24 avril 2026
pour justifier l'allocation d'une provision, sans préjuger du fond du litige.
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
activité de manière habituelle.
4ème chambre
69e957b8cdc6046d47318a6f
3 octobre 2025
(ci-après « ATS »), dont le siège social est situé à [Localité 1], exerce son activité dans la location de véhicules de dépannage, remorquage et fourrière, ainsi que l'activité de mandataire en recherche
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
QSA a une activité de main d'œuvre (contrôle qualité) ; si les frais de personnel peuvent être considérés comme des charges variables dans le cadre d'une activité courante, il en va différemment en fin
DELIBERE CONTENTIEUX
69f332bdcdc6046d4712fdf1
JUGEMENT DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000643 Nature de l'affaire : PAIEMENT DE COTISATIONS (POUR ASSOCIATIONS, SYNDICATS, ORDRES PROFESSIONNELS
69f332d3cdc6046d4712ffa8
JUGEMENT DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000644 Nature de l'affaire : PAIEMENT DE COTISATIONS (POUR ASSOCIATIONS, SYNDICATS, ORDRES PROFESSIONNELS
AFFAIRE COURANTE
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 25/06/2025 FAITS ET PROCEDURE : En demande, la société [R] [K] exerce son activité
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e75cdc6046d47c0bca5
11 avril 2025
cessation d'activité.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
La société IAP COURTAGE ET FINANCES exerce une activité d'agent et de courtier en assurance.
Procédures Collectives
69dbbff5cdc6046d47fd62c0
7 avril 2025
: Conseil et ingénierie en ressources humaines recrutement intégration formation gestion des carrières Coaching professionnel et personnel activités connexes RCS B 803767748 (2021B03154) Le tribunal a
chambre 1-11
69d918bbcdc6046d47c6e93e
23 janvier 2025
Différents établissements de IDF ont eu recours aux services de ISA entre décembre 2018 et juin 2020.
Rendu de décisions
69cbdcb6cdc6046d479fd63d
9 avril 2025
matière de conception, réalisation et exploitation de produits alimentaires et dérivés auprès des professionnels et des particuliers.
chambre 1-4
69d07563cdc6046d470cbec9
15 janvier 2025
Constructions, ce compte a permis à la défenderesse de disposer d'une ligne de crédit pour ses activités professionnelles.
Trib. de Commerce
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
permettre la poursuite d'activité.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
La jurisprudence relève que la qualité de créancier professionnel doit s'entendre comme celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec son activité professionnelle
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
Audience des référés
69e4bbfbcdc6046d47c86073
1 juillet 2025
Malgré de multiples demandes, la société ATRIA n'a pas réglé les différentes factures émises par la société LOXAM.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
6a044ae4cdc6046d4792c83c
5 mai 2026
Monsieur [B] [S] exerce une activité dans le secteur du bâtiment.
Chambre 2-2
69d4d83dcdc6046d47639270
7 juillet 2025
L'activité consiste à prendre à bail des immeubles et maisons d'habitations entièrement rénovés et équipés auprès de particuliers ou de professionnels, les donner en location meublée à des personnes physiques
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