à son activité effective, réelle, nous entrons dans le cadre d'une reconstitution hypothétique de l'activité de la société, non observable, et par conséquent sujet à débat entre les parties.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 JANVIER 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2024J00145 SASU KM CAB N° RG

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 6 Copie au DGR Copie SCP DUPARC ET FLAMENT et SELARL ASPERTI-DUHAMEL Huissiers TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire

Eléments incorporels * la clientèle et l'achalandage attachés, * le droit de se présenter comme successeur de la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N], * l'ensemble des fichiers informatiques, fichiers

La société [Adresse 4], quant à elle, exerce une activité de commercialisation de vins de prestige.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00398 SAS D-CODES N° RG : 2025P00376 DEBITEUR SAS D-CODES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 841343353 2019

HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE La société TRANSEXPRESS LOGISTIK a été immatriculée le 17 octobre 2012 au RCS de Lille Métropole sous le numéro 789 766 326.

FILEMAKER contenant les données relatives à l'activité de la SARL [P] [E].

FAITS ET PROCEDURES Par jugement du 28/1/2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité pour une durée de 3 mois à

. : P202302115 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 15 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

* Actifs incorporels repris : * le fonds de commerce, la clientèle y attachée, l'achalandage, les fichiers clients et prospects, les bases de données, les supports commerciaux et publicitaires (fichiers

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026 référé numéro : 2026R00482 DEMANDEURS SA [R] ASSURANCES [Adresse 1] comparant

de : Monsieur [Z] [L] Vice-Procureur Débats à l'audience publique du 03/12/2024 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES Monsieur [E] [Q] est le dirigeant de la SAS ATHENA GESTION PRIVEE, activité

[E] a poursuivi l'activité déficitaire à son profit.

Copie exécutoire : SELARL [N] & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 OCTOBRE 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2022J00276 SARL HAPPY FAMILY

Copie exécutoire : AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à Me [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE