Le CIC a alors mis en demeure ce dernier de régulariser sous 30 jours les impayés.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

procédure collective et du rapport de sanction du mandataire judiciaire, que Madame [E] [F] ([H]) : a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L.653-4 5° du code de commerce) ; Force

MOBILITY a été constituée peu avant la société AUTO PRO G, par la société CAR LYNXE SPRL, société de droit belge alors contrôlée par Monsieur [R] [P].

Sur le rejet des appels en garantie de DESTOCK FCL et de CARGOTECH : La société GNANAM EXOTIQUE demande le rejet des appels en garantie formés contre elle.

[F] a formé opposition à cette ordonnance. C'est ainsi que le litige vient devant ce tribunal pour qu'il soit prononcé sur le fond.

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 1 Avril 2025 N° Minute : 2025P00078 N° PCL : 2025J00073 SAS [M] AUTO SERVICE N° RG: 2025P00079 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 1 Avril 2025 N° Minute : 2025P00079 N° PCL : 2025J00074 SARL GLOBAL CONSTRUCTION N° RG: 2025P00081 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Juger que la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société ATRIUM GESTION de l'ordonnance de référé rendue le 18 mars 2025 dans l'instance

DEBATS Audience publique du 20 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

assisté de Me Fabrice TACHOIRES, avons rendu publiquement par mise à disposition au Greffe ce jour l'ordonnance ci-après : FAITS ET PROCEDURE : La société [E] SELECTION SPRINT, constituée sous la forme

Le 14 janvier 2020, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a rejeté deux chèques dépassant l'autorisation, la société [V] [O] étant alors interdite d'émettre des chèques, alors qu'elle estimait être dans la limite

aucune force probante.

La SARL ADDICTION AUTOMOBILE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 6 janvier 2026.

Maître [Z] [G] demande donc au Tribunal de Commerce de MONTAUBAN de : REJETER l'exception d'incompétence formée par Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [V] née [R] au profit du Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.