AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bca13cdc6046d47240f5f
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur ce, Attendu qu'après avoir entendu l'offrant, il convient d'analyser l'offre de reprise présentée au regard des objectifs fixés par les articles L 642-1 et L 642-5 du Code de Commerce qui précisent
Source officiellePage 10 sur 77
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
1 avril 2026
* A) Analyse des conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel L'ouverture
Source officielle