Fondant son moyen au visa de l'article 495 du CPC, elle sollicite en conséquence sa nullité, qui selon elle constitue une nullité de fond.

Elles demandent en conséquence au tribunal de prononcer la nullité de l'assignation du 11 mars 2024.

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation prévoyant que les dispositions susvisées sont prévues à peine de nullité.

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 10/10/2024. Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 30/04/2025.

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