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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème A

69dcc760cdc6046d471309d7

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

Source officielle

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TCOM

5ème Chambre A

69dce1cecdc6046d47151086

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a111296cdc6046d47a30a9c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1112b6cdc6046d47a30c7f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33e7dcdc6046d471403d7

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Madame [Z] [C] gérante de la SARL ESC SANARY a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1393cdc6046d472a15f7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

clôturée ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f69c1cdc6046d477d722f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

qu'à la date du 11/05/2026 La SARL F.G RESTO a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69fc611dcdc6046d47e84b8c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 5 mai 2026 N° RG : 2025F00445 PARTIE(S) EN DEMANDE [M] S.A.S [Adresse 1] - Représentant : Avocat

Source officielle
TCOM

MARDI

69bbcfbdcdc6046d47314997

Commerce

17 mars 2026

17 mars 2026

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c8066cdc6046d47330ccd

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

[B], [I] [F] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Nazim TALEB Juges : M. Clément CABANES M. Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : M.

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TCOM

Chambre 04

6a0c7d80cdc6046d4732d9ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[H] [N] [Adresse 3] Non comparant Délibéré par : Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Pascal BENGUIGUI M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

propriétaires, y compris l'application CABASSE et les solutions multi room, prologiciels, licences d'exploitation et programmes de toute nature, * Les adresses, sites internet, blogs, noms de domaines

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda9b6cdc6046d47073863

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Son établissement situé [Adresse 5] à [Localité 3] a conclu une convention de formation avec la société CALLIHOP qui exerce une activité d'accueil de jeunes enfants sous le nom commercial LES GARDERIELAND

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a11136bcdc6046d47a31792

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

l'absence de proposition de solution sérieuse pour apurer le passif et poursuivre l'activité ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS GN TRANSPORTS doit en conséquence être prononcée, en application

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c1a6cdc6046d47bfc82b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Numéro de rôle : 2026001752 PC : 2026/114 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ae10cdc6046d471542ce

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Numéro de rôle : 2026004201 PC : 2026/258 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL SUPER

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TCOM

chambre 1-20

6a0eb210cdc6046d4767f361

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

*1DE/06/53/91/67* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33e17cdc6046d4713f7ae

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

T] [K] gérante de la SARL L'ANTRE DE LA BIERE a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33e2fcdc6046d4713f9b6

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

clôturée ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application

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