* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé par à ses créanciers.

la période d'observation ; Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu

Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

du passif dès l'arrêté du plan en une seule échéance, exception faite des créances contestées dans l'attente de la décision définitive.

Moyen soulevé par le défendeur, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 septembre 2024 (pourvoi n°23-12.695) précise que « l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'a pas pour effet

Rémy MUSSET LE TRIBUNAL Par jugement en date du 22/11/2024, le tribunal de ce siège a ouvert à l'égard de la société DEPOT PIECES AUTO (SAS) une procédure de redressement judiciaire conformément aux

Le 04 octobre 2022, la société [D] [S] indique à la société AMLIFT que le chariot a été mis à l'arrêt suite à un guide en téflon de translation du mat gauche qui est sorti de son logement réglé par le

En date du 18/03/2026, la STE [G] (SARL), prise en la personne de son gérant en exercice, M.

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : Madame [B] [G], de nationalité française, née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (28), livreur, domiciliée [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 15 Janvier 2025 Références : Rôle n° 2024L00417 / Procédure n° 2024J00121 Jugement rendu dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de l'EURL

Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition du Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date

de l'arrêt ; -indiqué qu'à défaut de réalisation de la vente dans ce délai, les dispositions de l'ordonnance du juge commissaire organisant la vente aux enchères publiques retrouveraient application.

qu'il a de plus été informé de l'existence d'un nouveau passif ; en effet la D.G.F.I.P. a indiqué dans un courriel en date du 12/05/2025, que Monsieur [Z] était redevable d'une somme de 11 400.05 € au

Par courriel en date du 10 Juin 2025, l'administrateur judiciaire a indiqué au candidat repreneur que : 1.

[X] [R], représentant la société [T] [I], indique au tribunal que la société est propriétaire des murs et qu'elle souhaite reconstruire à l'identique.

l'arrêté du plan ainsi que le paiement du passif antérieur.

Que par courrier en date du 29 avril 2026, Mme [T] a indiqué que son boulanger s'est blessé et a dû être opéré d'une fracture et qu'il est donc en arrêt pour deux mois qui sera prolongé ; que malgré tout

Il a indiqué que l'arrêté du plan permettrait aux créanciers d'espérer un remboursement de leurs créances.

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Avril 2025 par M.