AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1ca55cdc6046d47f23c42
8 janvier 2026
8 janvier 2026
réaliser les prestations convenues, par sa mauvaise gestion de trésorerie empêchant la commande des matériaux nécessaires, par l'absence de règlement des sous-traitants, dont la SAS [V] [G], entraînant l'arrêt
Source officiellePage 10 sur 270
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, la Société ne détient aucun actif significatif à céder ; il se confirme donc que, dans l'intérêt commun de l'entreprise et de ses créanciers, un plan de sauvegarde soit arrêté.
Source officielle