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5 386 résultats pour « arrete de compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69a1ca55cdc6046d47f23c42

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

réaliser les prestations convenues, par sa mauvaise gestion de trésorerie empêchant la commande des matériaux nécessaires, par l'absence de règlement des sous-traitants, dont la SAS [V] [G], entraînant l'arrêt

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TCOM

2 ème chambre

69d1c773cdc6046d4728aa7b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, la Société ne détient aucun actif significatif à céder ; il se confirme donc que, dans l'intérêt commun de l'entreprise et de ses créanciers, un plan de sauvegarde soit arrêté.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08cf4cdc6046d47d2cc52

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La société MARELIE est donc devenue à compter de cette date l'associée unique de la société POMPES FUNEBRES [J], qui exerce principalement des activités de services funéraires.

Source officielle
TCOM

Référé

69d0d5b0cdc6046d47146d61

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

[H] percevra la moitié des honoraires arrêtés à ce jour, compte tenu de ses manquements dans l'exercice de sa mission, Déboutons la société [S] [O] [T] de sa demande de faire condamner la société RECTIF

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f443accdc6046d472e94f3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b894acdc6046d47200168

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

courant n°[XXXXXXXXXX01] selon décompte arrêté au 10 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76afecdc6046d47029bd9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Pièce 6 : Décomptes de créances arrêtées au 28/08/2025. 7. Pièce 7 : Convention de compte courant du 07/11/2018. 8. Pièce 8 : Historique des mouvements du compte courant.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c8026cdc6046d47330898

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116d70cdc6046d47a9da25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Juger que les pouvoirs du Comité de surveillance ne sont en aucun cas impactés, ni modifiés par la survenance d'une procédure de sauvegarde et que ledit comité reste détenteur des pouvoirs que lui ont

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

Source officielle
TCOM

.

69e20006cdc6046d478dbc0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient enfin que sa créance est justifiée par les relevés de compte, la mise en demeure et le décompte arrêté au 25 novembre 2025.

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TCOM

Chambre 04

69f445d3cdc6046d472ec30a

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [T] -1 [Adresse 6] * La société AXIS [I] [Adresse 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [T] -1 [Adresse 6] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bf685cdc6046d4728035d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Au titre de l'ouverture d'un compte société Une demande d'ouverture de compte société a été effectuée par la Société [Localité 1] [I] le 26 mai 2021.

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TCOM

Chambre 03

69f448f4cdc6046d472f030c

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

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TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb6937cdc6046d4760b314

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Madame [P] souhaite arrêter son activité et requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

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Chambre 02 (chargement)

69fb11dbcdc6046d47c7bb1d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARVACA et Erick PICQUENOT, Juges assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 08 juillet 2026 (RG 2025L01594) le tribunal a arrêté

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TCOM

Chambre 06

69f4cefccdc6046d47394397

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[O] [U] assisté de Me Antoinne GERMAIN [Adresse 4] Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

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1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

, l'action en paiement du banquier se prescrit à compter de la date à laquelle le solde débiteur du compte devient exigible, soit, pour un compte bancaire, à compter de la dénonciation de la convention

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Trib. de Commerce

69f1e4b1cdc6046d47f40b01

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Passif superprivilégié Il n'existe aucun passif superprivilégié à régler à l'arrêté du plan. c.

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