L. 626-18 alinéa 4 du code de commerce) ; et ce, selon l'échéancier suivant : * 5% les années 1 et 2, * 8% les années 3, 4 et 5, * 12% les années 6 et 7, * 14% les années 8, 9 et 10, REPONSES DES

1 1% Année 2 3% Année 3 8% Année 4 8% Année 5 10% Année 6 10% Année 7 12% Année 8 14% Année 9 16% Année 10 18% TOTAL 100% La première échéance annuelle étant fixée la veille de la date d'anniversaire

L'article 8 Durée du contrat de maintenance stipule « Le présent contrat est conclu pour une durée de un an à compter de sa date de prise d'effet.

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

ans, sans intérêts, de la façon suivante, à savoir : Dès l'arrêt du plan : 1.538,64 € 1ère année : 27.068,57 € 2ème année : 25.536,40 € 3ème année : 25.536,40 € 4ème année : 25.536,40 € 5ème année :

Le débiteur a été convoqué par LRAR du greffe en date du 21 octobre 2024 en application des articles L.626-9 et L.631-19 du code de commerce, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le vice-procureur

[Q] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

: 2% 2 ème année : 3% 3 ème année : 5% 4 ème année à la 7 ème année : 10% 8 ème année : 15% 9 ème année : 17% 10 ème année : 18% Le premier paiement à intervenir un an après l'arrêté du plan.

à cette même date, selon l'échéancier suivant : Année 1 (date anniversaire du plan) : 5% Année 2 : 5% Année 3 : 5% Année 4 : 12% Année 5 : 12% Année 6 : 12% […] Règlement des créances échues à hauteur

La candidate n'entend opérer aucune cession d'actifs dans les deux années suivant la reprise. 9.

Le débiteur et le représentant du personnel ont été convoqués par LRAR du greffe en date du 24 janvier 2025 en application des articles L.626-9 et L.631-19 du code de commerce, l'administrateur judiciaire

par année, dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil

Des échanges a miables sont intervenus entre les parties au cours de la fin de l'année 2024 et du début de l'année 2025, sans qu'un accord puisse être trouvé.

* Passif échu et à échoir : Année 1 et 2 : 5% Année 3 à 5 : 7,5% Année 6 à 8 : 12,5% Année 9 et 10 : 15% La première échéance interviendra à la date anniversaire de l'adoption du plan.

Monsieur Bertrand ROUSSEAU Monsieur Christian SCHNELL Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience en Chambre du Conseil du 19

de licence. 8.

SUR LES MODALITES ANNEXES AU PLAN * Personne tenue au plan : SARL ALLO TAXI PRADEEN HOLDING ALLO TAXI PRADEEN * Inaliénabilité de l'autorisation de stationnement cessible restante. 3.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce, * Débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes

Soit 10 échéances annuelles selon la progressivité suivante : * 2,5% en années 1 et 2 ; * 5% en années 3 à 5 ; * 10% en années 6 et 7 ; * 20% en années 8 à 10.