AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c45b3ecdc6046d47f58d66
17 octobre 2025
17 octobre 2025
010504 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
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Référés
69de27f7cdc6046d47319ce0
2 avril 2025
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