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614 résultats pour « article 342-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c45b3ecdc6046d47f58d66

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

010504 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle

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TCOM

Référés

69de27f7cdc6046d47319ce0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

mars 2025, la société CORHOFI demande au tribunal de céans, statuant en référé, de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac1fa1cdc6046d47d4ec26

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.343-4 du Code de la consommation, Vu les articles 1103. 1147. 1231-1 et 2288 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Sur la mention manuscrite Depuis le

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TCOM

Trib. de Commerce

69b11bb7cdc6046d473e834f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SARL HB-CONCEPT a été convoquée à ladite audience en date du 17/09/2025 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code de

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad16accdc6046d47e9e48d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

28 Mars 2025, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS CESSON OPTIQUE [Adresse 1] Enseigne : ATOL LES OPTICIENS Activité : Le Commerce de tous articles

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cda6cdc6046d47db1128

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : La SARL [Adresse 2] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 895 340 735 (2021B00119) depuis

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TCOM

Chambre 16

69beeb62cdc6046d4778f76f

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1231-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979 *Vu les articles

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TCOM

Chambre 06

69a3f8c5cdc6046d471f2b7b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Jugement du 1 er juillet 2025 N° RG : 2025F00200 INGENIERIE MEDITERRANEENNE POUR L'EXPORT ET LE DEVELOPPEMENT - IMED Association Loi 1901 [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 349

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a6427bcdc6046d474f684a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19b89cdc6046d474d591d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

796 153 300 342 061 * 165 156 16 000 9% 7 202 4% 102 000 40 800 45 000 208 049 152 223 435 573 * 67 021 2 247 1% * 2 247 -1% * 69 268 -19 20 249 5% 27% 11% 31 105 Attendu que par

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9a352cdc6046d4702002d

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Inscrit au RCS sous le numéro 452 146 343 RCS [Localité 1]. Nombre de salarié(s) : . Dirigeant(s) : Monsieur [A] [R] [X] [B]. * Comparution : * Débiteur : Non comparant (e).

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TCOM

Trib. de Commerce

69e40f9ccdc6046d47bcd6c7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 23/12/2025 La SAS UGENZO a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au

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Chambre 8

69a25163cdc6046d47fd5ba1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu que la société débitrice n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 346 345,00 €.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac177acdc6046d47d414a7

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c46dc6cdc6046d47f723a7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

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Trib. de Commerce

69f31e7acdc6046d471144eb

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 12/01/26. […] Attendu que l'assignation et la demande qui

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Chambre 2-5

69d1c5c8cdc6046d4728903b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

du 14 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ENTREPRISE [Z] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8aa97cdc6046d47ea91d6

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La société MVINCES (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 982 345 308 et exploite un fonds

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44945cdc6046d47c06ab7

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En réponse, Monsieur [U] [A] demande de : Vu les articles 514, 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1, L. 331-1 et suivants, L. 314-17 et L. 343-4 anciens du code de la consommation

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TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69bc07fbcdc6046d4736451d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

: Vu l'article L 341 - 1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1131, 1134 et 1892 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL JUGER que

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