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253 résultats pour « article 37-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En ses dernières conclusions récapitulatives, la société CGLE demande au tribunal de : Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L.622-22 du code de

Source officielle

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TCOM

chambre 1-5

69ceafd8cdc6046d47e55830

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Le tribunal réservera les demandes faites par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69add3d3cdc6046d47f883e8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

À cette date : La SELARL VILLA-FLOREK, ès qualités, dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce, Vu l'article L 653

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e93cdc6046d47067bf9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Si le 37 % peut être lu de manière flatteuse, on peut également penser qu'il est à un niveau anormalement haut du fait d'une sous-activité dans le print.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7b874cdc6046d477d485c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le treize avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f305c2cdc6046d470f2bc4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe92cdc6046d476bc68d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur l'obligation d'information annuelle à la caution Conformément aux dispositions des articles 2302 du code civil et L.313-22 du code de la consommation, il conviendra de déchoir la SA BRED BANQUE POPULAIRE

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc0a6cdc6046d47cddee6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

5ème chambre

69e010cbcdc6046d4761c236

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la suite de nombreux renvois, par conclusions en réplique n°2 soutenues à l'audience du 14 novembre 2024, la SELARL MARS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fd92cdc6046d47f94b12

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l'information annuelle de la caution Monsieur [C] [U] fait valoir que l'article L.313-22 du code monétaire et financier impose au créancier une obligation stricte d'information annuelle à l'égard

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TCOM

CHAMBRE 05

69dea9e8cdc6046d473ec0ac

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En considération des différentes fautes graves exposées et développées et ce en application de l'article L 134-13 du Code de commerce, nous vous notifions en application de l'article 5 de votre contrat

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Trib. de Commerce

69e80830cdc6046d47131930

Commerce

1 août 2025

1 août 2025

66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil.

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Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

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chambre 1-8

69d29401cdc6046d4736aeae

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PEAC précise lors des débats que le matériel n'a pas été restitué. 37.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd5649cdc6046d47c35837

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL : L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb6dacdc6046d478745c0

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

/07/2024, la société [V] [K] [W] a assigné la société EUROPECHE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 15/10/2025 afin qu'au visa des articles 12 à 14-1 de la Loi du 31 décembre 1978 et vu l'article

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TCOM

9ème chambre

69eac217cdc6046d475237a1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

CREDIT LYONNAIS, une société anonyme à conseil d'administration dont le siège social est sis [Adresse 21] à Lyon (69002) et le siège administratif est sis [Adresse 22] à Villejuif (94811), immatriculée

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Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

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