L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, RP CUISINES, [Adresse 2] a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, RP CUISINES exploite une activité de Vente de

1126 et suivant du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1611 du code civil, * PRONONCER la résolution du contrat de vente passé entre les sociétés SHAM

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

En conséquence, Ordonner la compensation de la créance déclarée avec le dépôt de garantie à hauteur de 9.353,82€ Vu les articles, R 624-5, du Code de commerce et les articles 1103 1004 du Code civil,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01374 SARL AGGELOS N° RG: 2025P01569 DEBITEUR SARL AGGELOS Sise, [Adresse 1], RCS, [Localité 1] : 411 234 156

Siren : 410 994 156 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code

[Localité 1] Enseigne : CUISINE PLUS [Localité 2] PLUS Activité : Commerce de détail de meubles RCS [Localité 3] 849 413 539 (2019 B 716) Représentant légal : M.

Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 797 411 154 RCS [Localité 1] ayant pour activité : Carrosserie et mécanique automobile, location de voitures sans chauffeur.

[Localité 2] D 411 614 258 - [Immatriculation 1] assortie d'une période d'observation de 6 mois, renouvelée jusqu'au 06/08/2025 avec une convocation à l'audience de Chambre du Conseil du 08/07/2025 ;

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/01/2025 Demandeur : AMK (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par son président, Monsieur [R] [V] Ministère Public : absent Composition du

. : 2026014069 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France, [Adresse 1] comparant par le cabinet BH AVOCATS AARPI

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000925 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 06/05/2026 DEMANDEUR(S) URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 1] représenté(e) par SELARL

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1997B00214 (414 247 296) - Monsieur [T] [K], comparant en qualité de représentant légal assisté(e) de : CABINET BSF M [A] [R] à l'audience FAITS

. : 2025078985 : Sur requête du ministère public La SAS à associé unique ROYAL CONSTRUCTION (en liquidation amiable), dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 894029628). M.

, qui exerce une activité de transactions immobilières et commerciales, administrations de biens, cession et transmission d'entreprises et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 904 077 906 (2021 B 419).

Achat et vente de mobilier de décoration RCS SAINT MALO 849 147 418 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 13.10.2025 Président : N.

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés