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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69abc8b4cdc6046d47ce92fb
13 janvier 2025
l'audience, elle n'a exposé aucun moyen à la défense de ses intérêts, SUR CE LE TRIBUNAL, Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, mais en application des dispositions de l'article
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e237a0cdc6046d479268f2
2 juillet 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
R E F E R E
69c083c7cdc6046d4797f0b3
Il ressort néanmoins de l'article 472 du Code de procédure civile que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Contentieux Général
69b0055acdc6046d4724fae2
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que «_Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Trib. de Commerce
69b4a073cdc6046d4797d05c
15 janvier 2026
de bonne foi. » Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
chambre 1-3
69d152f9cdc6046d4720d4c2
22 janvier 2025
présent et que le défendeur, LPDLI bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
Chambre 20
69f52611cdc6046d474443c3
1 avril 2025
Demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance, il maintient ses demandes ; Le Défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; Aux termes de l'article
chambre 1-11
69d1cdadcdc6046d47290b67
7 avril 2025
régulièrement convoquée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
5ème chambre
69ea83e5cdc6046d474db0e5
14 avril 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'absence de comparution et de conclusions de [O] L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur
69f52643cdc6046d474447b9
chambre 1-9
69d1481bcdc6046d471d9aa4
24 janvier 2025
est présente, la défenderesse, bien que régulièrement convoquée ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
chambre 1-7
69d1f9b8cdc6046d472c1f58
10 avril 2025
COMZO, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
chambre 1-10
69d0bc9bcdc6046d4712ca57
27 janvier 2025
demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
69d2097acdc6046d472d27a9
4 avril 2025
présent et que le défendeur, MGS, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
chambre 1-2
69d973e4cdc6046d47d15b2b
8 juillet 2025
présent, les défendeurs, bien que régulièrement convoqués, ne se sont pas constitué, n'ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e24be7cdc6046d479435fe
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a39a13cdc6046d471895b0
7 juillet 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
chambre 1-14
69d9153dcdc6046d47c6aaa5
présent à l'audience, que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
chambre 1-12
69d0f683cdc6046d47169af9
29 janvier 2025
VMC est présente, GROUP SAVE bien que régulièrement convoquée ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
chambre 1-5
69d1cd8ecdc6046d4729095b
9 avril 2025
présente, Madame [Y] [T] [G] bien que régulièrement convoquée ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
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