873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

ressort, VU les articles L. 621-1 et suivants du code de commerce (livre VI), OUI Monsieur [H] [U], représentant légal de la société [W] SAS en ses observations, OUVRE une procédure de sauvegarde à

de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre

de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre

145 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

367 du code de procédure civile, Vu le présent appel en garantie de la société EVELIA par GENERALI IARD dans le cadre de la procédure initiée par l'assuré de la société GENERALI IARD, la société, [V]

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

personnel et professionnel au sens de l'article L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera l'objet d'une procédure collective bipatrimoniale, englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine

435 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et

L'Administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce a déposé le 14 février 2025 son rapport au greffe.

au RCS de [Localité 1] n° 495 295 586 Représentant(s) : Maître Bénédicte GUILLEMONT, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : AUTOMOBILES PEUGEOT [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 552

CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société O''GRILL SASU aux entiers dépens.

, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [F] [Adresse 1] Activité : Fabrication,décoration,achat,vente de porcelaine. immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 331 551 580

suivants du Code civil, Vu les articles 1358 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, CONSTATER qu'aucun contrat n'a été conclu ni démontré l'existence

Son siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1] Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 930 552 864 MOTIFS DU JUGEMENT Il ressort des

des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 25 juin 2025, date de la recherche FICOBA infructueuse susvisée.