Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69acd098cdc6046d47e4f9b5
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c460fbcdc6046d47f60ef3
17 octobre 2025
17 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleInjonction de dépôt des comptes
à charge pour le Trésor d'en poursuivre le recouvrementc/Cie LUXINTERCOM S
69b1d8b0cdc6046d47553247
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 17 avril 2025 impartissant à Cie LUXINTERCOM S.A. représentant légal de Société par actions simplifiée
Source officielleChambre 08
69bf44bbcdc6046d477f6dcd
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleMERCREDI
69c3525ccdc6046d47d79567
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Public ayant été avisé, Par jugement en date du 30 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NEOGY SAS, identifiée sous le n° 820
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad51fbcdc6046d47ed7687
9 juillet 2025
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00713 / 2025J00260 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69acc8f2cdc6046d47e48787
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e5a5cdc6046d47f421da
23 avril 2026
23 avril 2026
L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac10b4cdc6046d47d3532b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc2b0cdc6046d4723a3eb
13 mai 2026
13 mai 2026
ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de
Source officielleChambre 2-4 spéciale
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu
Source officielleChambre 2-2
69d71305cdc6046d4796d94f
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A l'appui de cette demande, le dirigeant de FROM FUTURE, Monsieur [E] [P] [S] [V], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac513acdc6046d47da0f87
7 avril 2025
7 avril 2025
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc93bcdc6046d47240315
7 mai 2026
7 mai 2026
L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69a72f99cdc6046d4764407a
29 janvier 2026
29 janvier 2026
VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1700 Numéro de Procédure collective : 2025RJ376 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : [A] [V] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820
Source officielleTrib. de Commerce
69b99fbfcdc6046d4701aeb4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Inscrit au RCS sous le numéro 799 916 820 RCS [Localité 1] Nombre de salarié(s) : 5. Dirigeant(s) : Monsieur [C] [Z] [Q] [R].
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a029cdc6046d4701b52b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
2025JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE : La société LAGUNE-IMMOBILIER [Adresse 1] Activité : Agent immobilier Inscrit au RCS sous le numéro 820
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb484cdc6046d4722d79c
12 mai 2026
12 mai 2026
RICHEZ Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 12/05/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f0a7decdc6046d47d5712e
21 avril 2026
21 avril 2026
L.644-3 du Code de Commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6963acdc6046d47559009
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.631-15 II du code de commerce.
Source officiellePage 10 sur 77