Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

s'appliquaient aux contrats conclus entre professionnels ne relevant pas de l'article L 442-6 I 2° du Code de commerce, et notamment aux contrats de location financière conclus par les établissements

mois, dont 6 mois de franchise, par des mensualités constantes de 2.443,35 €, le terme du contrat devant intervenir le 20 septembre 2029.

Le tribunal fait donc application des dispositions de l'article 472 précité.

Le litige opposant ENEDIS et Monsieur [D] [T] sera renvoyé devant le Tribunal judiciaire de Rennes à défaut d'appel dans les délais, conformément aux dispositions des articles 82 à 84 du Code de Procédure

Le Tribunal renvoie en conséquence les parties au fond à l'audience publique du 02 décembre 2025 à 14h00 à défaut d'appel dans les délais, conformément aux dispositions des articles 82 à 84 et 104 du Code

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur l'article 2288 du code civil.

[T] [O] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les stipulations contractuelles et

prise en son établissement secondaire [Adresse 4], RCS [Localité 3] 348 937 012, DÉFENDEUR - représentée par SELAS TARIN LEMARIE - [Adresse 5], SELARL VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD - Avocat [Adresse 6]

2025, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier EXTRAIT DES MINUTES FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

mai 2026 et en avise les parties en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 514 du code de

prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats : à l'audience du 12/12/2025 ; avec indication que la décision serait rendue le 13/01/2026 par mise à disposition au greffe conformément à l'article

Désigne la SCP [M] & [D] [O], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [T] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [R] [M] née [A] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [P] [E] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [O] [B] [Adresse 5] [Adresse 6]

012022 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

1154) du code civil ; CONDAMNER solidairement la SARL [N] [M], Madame [B] [K] et Monsieur [D] [L] au paiement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Septembre 2021, Vu l'Article L.332-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au cautionnement consenti 19 Mai 2021, Vu l'Article 2314 du Code Civil, S'entendre débouter Madame [X] [