AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a44e7acdc6046d47268610
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 223-25, L. 223-27 et L. 223-30 du code de commerce *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence, En tout état de cause * PRONONCER la révocation judiciaire de Monsieur [A]
Source officiellePage 10 sur 31
Trib. de Commerce
6a16da22cdc6046d4719115b
21 mai 2026
21 mai 2026
La condamner à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle