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L621-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [Q] [A] et Monsieur [I] [F],

L621-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [C] [M], Représentant Légal de

/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : SAS CR-FRANCE (SAS

continués). 108 598.05 € Passif hors plan L626-10 alinéa 2 du code de commerce : Contrats continués : 24 321.62 € [Localité 4] provisionnelles : 62 108.00 € [Localité 4] contestées : 22 168.43 € REPONSE

Un compromis de cession a été signé le 10 mars 2026 pour un prix de 30.000 euros.

En application de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part d'un créancier, dont la créance a son origine antérieurement audit

règlement à 100 % sur 10 ans.

judiciaire, à l'égard de la SAS SASU YOEDOC, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005350 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Localité 1]

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Attendu que par requête en date du 10 Mars 2026, la SELARL [J] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [J], es qualité, rappelle que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une