Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 246 667 € non disponible ; * Le passif total serait de 164 421 € dont exigible 147 648

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 850077512 (N° de Gestion : 2019 B 4216) a pour activité : Le commerce au détail et en gros de tous articles de consommation, la vente de vêtements

numéro 852 312 453, et la société INTER THERMIQUE, SAS inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 808 941 058, ont assigné la société CAPOCCI, SAS inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 425

POUR [D] et [U] Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l' article 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Constater la prescription de l'action

et suivants du code civil, Vu l'article 1149 ancien du code civil, Vu les articles L. 420-1 et suivants et L. 481-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la résolution du plan de redressement obtenu par la Sàrl CSMB.

Pour la société CANOPEE IMMOBILIER : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusion conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

l'article L622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 05/02/2025.

N° RG: 2026P00661 DEBITEUR SASU M.A.V. , sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 539 141 267 - 2012 B 428 Représentant légal : Miguel Augusto VALENTE Président, demeurant [Adresse 1] Comparaissant à l'audience

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01377 SARL 3FBK N° RG: 2025P01573 DEBITEUR SARL 3FBK Sise, [Adresse 1], RCS, [Localité 1] 751 367 426 - 2012

désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-

moteur et de toutes marques réparation de matériels de véhicules motocycles cycles et Quads location de matériels et de véhicules vente pièces détachées Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 882 683 428

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

SARL [E] agissant ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AMIR TRANSPORT, a respectivement fait assigner Monsieur [O] [Q] et Monsieur [K] [Q] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles

08/10/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS NATURE COLLECTIVE avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles

du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article