009 RCS BORDEAUX (2021 B 3249), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : préparation, fabrication, vente de tous plats cuisinés prêts à être consommés ou à être assemblés

Le 7 juillet 2024 lors d'une audience de mise en état devant le Conseil des Prud'hommes de Grenoble, le dirigeant de la SAS [Adresse 3] fait savoir aux parties que l'assemblée générale des associés a décidé

07/2024 une ordonnance a été rendue laquelle dans son dispositif indique : « REJETTE la demande de la SAS PATAG en sa demande de défaut d'intérêt à agir de la SAS MOFISELO, SUSPEND les effets de l'Assemblée

Cette opération de cession d'actions pure et simple, sans aucune condition suspensive, a été formalisée dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire tenue au siège social de la société en date

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

par-devant Monsieur le président du tribunal de commerce d'Antibes le 25 mars 2024, siégeant en matière de référé, aux fins de : PRENDRE acte de l'absence du dépôt des comptes et de la tenue des assemblées

après le dernier jour du semestre écoulé, et ce pendant toute la durée du plan, * les comptes annuels de l'exercice écoulé dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée

La société s'engage à communiquer chaque année au commissaire à l'exécution du plan de redressement ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée

Maître [Q] [V] verse aux débats les pièces suivantes : * Le procès-verbal d'assemblée générale et les statuts, en date du 1er juillet 2019 ; * les relevés bancaires entre le 27avril 2022 et 26 octobre

Par assemblée générale en date du 17/10/2022, à l'initiative de M.

des parties, * Se faire communiquer toutes pièces et informations qu'elle estimera utile à l'accomplissement de sa mission, * et notamment les bilans et comptes de résultats, les procès-verbaux d'assemblée

prévisionnel d'exploitation pendant toute la durée du plan ; * à remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée

[Q] : * □ conteste les accusations à son encontre ; * □ conteste la régularité de l'assemblée générale qui s'est tenue le 31 mars 2025 et qui a approuvé les derniers comptes de l'exercice clos le 31/

faits, il nous est demandé de : Vu l'article L 223-27 du code de commerce, Vu l'article 872 du Code de procédure civile, Désigner tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira aux fins de convoguer une assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée