; CONSTATER l'absence de mauvaise foi de Monsieur [G] dans la déclaration et la gestion du sinistre ; JUGER que la compagnie d'assurance ALLIANZ est tenue par ses obligations d'indemnisation au titre

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002897 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR(S): SCP BTSG2, mission

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 501 184 857 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS [Adresse 3] 72100 [Adresse 4] Registre du

Ces trois contrats de financement, avec leurs Conditions Générales (CG) ont été légalement formés.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 janvier 2026 N° de RG : 2025F02175 N° MINUTE : 2026F00059 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SA SOCIETE GENERALE

litigieuse est une garantie commerciale de sorte qu'elle ne saurait être soumise à la règlementation du code des assurances ; Le paragraphe I de l'Article L.511-1 du Code des Assurances dispose que :

LES FAITS La société MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES, dite « MFA » , RCS numéro 784 702 391, ayant son siège social sis [Adresse 7], est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie

Le 23 mai 2021, La Société Générale lui accorde des modalités de remboursement au taux annuel de 0,58% en 61 mensualités, à savoir : * 1 mensualité de 142,13 € correspondant à l'assurance et la prime

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013039 4144674 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1] N° SIREN : 443 113 873 Représentant

consécutive au sinistre survenu le 10 février 2023 ; Condamner, [B] ASSURANCES à lui payer les intérêts au taux légal sur la somme de 558.981,16 € à compter du 23 mars 2025 ; Condamner, [B] ASSURANCES

L'ASSURANCE DE L'HABITAT.

(SAS), Me Mélanie BAUDARD, Avocat, qui a indiqué au tribunal que : * La société [Q] [V] avait donné mandat à la société TCA ASSURANCES afin qu'elle souscrive et gère pour son compte le contrat d'assurance

et d'une assurance protection juridique SERENIBAT.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015833 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 08/01/2026 Demandeur (s) : ALLIANZ I.A.R.D.

L'infestation peut-elle être un phénomène généré spontanément ?

La société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE expose et développe : La compagnie d'assurance conteste la demande de perte d'exploitation, et affirme que le sinistre concerne la mezzanine du hall d'exposition

du code des assurances.

Que selon courrier recommandé du 03 mai 2024, la SOCIETE GENERALE a notifié à la requise son intention de clôturer son compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] sous 60 jours.

Or, de la lecture des conditions générales du contrat d'assurance multirisque FLEXIPRO il ressort que : « La valeur à neuf sera réglée en deux temps : dans un premier temps, l'indemnité correspondant

[V] à produire une attestation d'assurance pour le chantier [R] conforme au contrat et à la législation définissant l'assurance décennale sous astreinte de 100€/jour à compter de la décision ; Condamner