Par ailleurs, le prévisionnel transmis atteste de la capacité de la société à financer sa période d'observation en conservant une trésorerie positive.

La société VBSC sollicitait qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

hébergement sous forme de gite rural [Adresse 1] Représentée par Mme [E] [H], Présidente, accompagnée de Mme [V] [D], de la Solidarité Paysans Provence Alpes Et : SELARL DELORET-CONSTANT, prise en la personne

Vu le rapport du juge commissaire favorable au maintien de la période d'observation. M.

COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Vu la requête conjointe de la SCP MJuris prise en la personne

Enfin, une telle injonction constituerait une atteinte infondée au droit d'agir de la société DECATHLON FRANCE.

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que gardecorps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 4.

DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F224 Procédure : [1] [Adresse 1], Prise en la personne

Le juge-commissaire en son rapport oral est favorable à la prolongation de la période d'observation dans l'attente de la convocation en demande de conversion.

par actions simplifiée au capital de 22 233 712,20 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le n° 350 169 124, dont le siège social est [Adresse 9] (France), prise en la personne

Adresse 1] - numéro SIREN 514 033 109 Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-André TRUTTMANN Avocat au barreau de Bayonne, [Adresse 2] et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES pris en la personne

habilitée pour personne morale s'agissant de VS AUTOMOBILES, les diligences pour rechercher VS AUTO ayant été régulièrement effectuées, * 16 octobre 2024 délivré dans les conditions prévues à l'article

parties, * Juger que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile et en particulier pour recueillir les déclarations de toutes personnes

Pour ce faire, fixer une astreinte de 1 000 € par infraction constatée et ce pendant une période de six mois.

et professionnels de madame [D] [X], sans circonscription ni distinction, et qu'elle porte atteinte à de multiples droits fondamentaux, à savoir le secret professionnel de l'avocat, le secret médical

COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 16/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F155 Procédure : SAS [1] [Adresse 1], Pris en la personne

ACK INTERNATIONAL (SAS) [Adresse 1] RCS 815 177 530 - 2015 B 603 Le 20/05/2026, Madame [X] [G] épouse [W] [P] munie d'un pouvoir spécial pour représenter la société ACK INTERNATIONAL (SAS) en la personne

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

société Sté FJA Transports a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation

Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl [C] DIFFUSION LOISIRS [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1994B00019 (393 758 024), comparant à l'audience * FHBX prise en la personne