jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la société LEASECOM; * AUTORISER

; Condamnons le Gaec Du Clematin à payer à la société Daisy la provision correspondant aux loyers échus jusqu'au 30 novembre 2025 soit la somme globale de 33.825,44 €, intérêts de retard et clause pénale

Le contrat signé le 16 mars 2016 est régi par le droit antérieur au 1 er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ce qui autorise la société EMIAMA à fonder sa demande

qui a été précédemment évoquée cible en réalité d'autres personnes; * considérant que les griefs au titre de cette procédure pénale, sont localisés sur les incidents survenus à l'époque au niveau du

Ce montant sera majoré d'une clause pénale d'une indemnité forfaitaire de 10% égale au minimum de 750 euros HT. Ce montant s'élève à 23 375,80 euros soit 10% de l'ensemble des factures impayées.

marque VOLVO, immatriculé EC-542-LP, portant le numéro de série YV2RT40A6GB771212 ; * un tracteur routier de la marque VOLVO, immatriculé EE-858-RQ, portant le numéro de série YV2RT40A1GB782036 ; Autoriser

Sur la clause pénale La société Aménagement et Bâtir soutient que les pénalités financières appliquées par la société Alsei Residentiel constituent une clause pénale excessive et disproportionnée.

Au vu de ces éléments, le tribunal considère que la clause susvisée est une clause pénale et il se réserve ainsi le droit de la modérer s'il l'estime manifestement excessive.

624,44 €, * Une indemnité forfaitaire de 800 € pour frais de recouvrement, soit 40 € x 20 factures, * Une indemnité de résiliation qui se décompose en : * Indemnité de résiliation 8 364 €, * Clause pénale

valablement accorder une provision à la BANQUE POPULAIRE DU SUD sur ces frais de gardiennage ; La société, [J] considère que l'indemnité de résiliation du contrat doit être analysée comme une clause pénale

et documents règlementaires, sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu'à parfaite exécution, * à défaut de restitution spontanée, autoriser

intervenir, sous astreinte de 150,00 € par jour de retard passé ce délai, le matériel objet du contrat de crédit-bail résilié, à savoir: * Minipelle Cat occasion de type 301.7DCR - n° de série UD02123 Autoriser

ARTICLE 4 – PORTÉE DU PROTOCOLE ET AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE Les Parties donnent au Protocole la force et les effets d'une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.

qui a été précédemment évoquée cible en réalité d'autres personnes; * considérant que les griefs au titre de cette procédure pénale, sont localisés sur les incidents survenus à l'époque au niveau du

Relevés bancaires de novembre 2015 à décembre 2023 et copies des pièces justificatives ; * Documents émanant de l'établissement bancaire de la SAS MB CAR : * Copies de l'identité des signataires autorisés

-5, numéro de série F70718 avec trois godets * Contrat de location financière 001949157-00 * Une mini chargeuse sur pneus de marque KOMATSU, modèle SK715-5, numéro de série F10018 avec un godet Autoriser

somme de : * Principal : 6 804,07 euros au titre de l'indemnité de résiliation, * Intérêts : au taux légal à compter du 28/07/2023, date de réception de la mise en demeure de résiliation, * Clause pénale

En l'absence de contrepartie directe à un service fourni, l'indemnité revêt un caractère indemnitaire et représente à ce titre une clause pénale non taxable.

de licence d'exploitation, * 2 497,90 € [(48 x 155,00 € HT = 7 440,00 € correspondant à la somme des loyers), * 4 942,10 € HT correspondant au prix de cession] en réparation du préjudice subi, Autoriser

LES FAITS ET LA PROCEDURE La Société LOCAM est un établissement de crédit spécialisé dans le financement d'équipements professionnels, agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR