AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
2 juillet 2025
– A l'absence de nom du créancier : les allégations sont sans fondement au vu des actes signés par monsieur [F] qui comporte le nom du créancier.
Source officielle