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Il indique que la créance de Mme [B] d'un montant de 117 713,18 €, du même montant que les sommes dues par Mme [B] à MAYA, n'a pas été retenue par le juge commissaire et qu'elle n'est donc pas incluse

Source officielle

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab249cdc6046d47513aa8

Commerce

24 octobre 2025

remise et n'a été tenue par M.

Source officielle

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

Cette échéance n'a pas été respectée.

Source officielle

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4f022cdc6046d47cbe6a6

Commerce

7 janvier 2026

Aucun document comptable n'a été remis. Le commissaire-priseur désigné n'a pu réaliser aucun inventaire, faute d'accès aux locaux et de documents. La liste des créanciers n'a jamais été fournie.

Source officielle

TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbce9cdc6046d4760448f

Commerce

27 janvier 2026

* Autres créances privilégiées et chirographaires : (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) : remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e370cfcdc6046d47adbdc1

Commerce

14 avril 2026

Par ailleurs, le mandataire judiciaire n'a pas reçu du débiteur la liste de ses créanciers et n'a recensé que la créance de l'URSSAF NORMANDIE.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bebc1ecdc6046d4772edd9

Commerce

27 octobre 2025

Cette affaire a été jointe à l'affaire principale enrôlée sous le numéro RG 2025 011468.

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e8e938cdc6046d4724fc90

Commerce

3 octobre 2025

313-35, faire figurer sur la facture afférente à la créance qui lui a été cédée, les mentions obligatoires suivantes : 1° Le nom de la société d'affacturage, comme suit :" La créance relative à la présente

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

Le passif affecté a été déterminé à partir la liste des créanciers certifiée par le commissaire aux comptes et retraité des créances inférieures à 500 €, des créances découlant d'un contrat à exécution

Source officielle

TCOM

69b781a4cdc6046d47d10860

Commerce

16 avril 2025

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 16 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Me [K] représentant Me [U], mandataire judiciaire, * Me EUDELLE

Source officielle

TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69c7940ecdc6046d474563ba

Commerce

14 octobre 2025

L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

Source officielle

TCOM

3ème chambre

6a1977d0cdc6046d475b92fa

Commerce

28 mai 2026

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

En revanche, il appartient à la société CPM AUTO, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de la réalité de la créance dont elle se prévaut reconventionnel lement, à savoir

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

Le Tribunal relève que les diverses autorisations de continuation de l'exploitation dont a pu bénéficier [Z] [Y], l'ont été en regard de l'absence apparente (consultation des créanciers sociaux à l'occasion

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 100 % Le paiement de la première annuité au(x) créancier(s) se fera, ainsi que les suivantes, par le Commissaire à l'Exécution du Plan, à la date

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e84d13cdc6046d4717e28b

Commerce

21 janvier 2025

Par courrier recommandé du 11 mai 2022, le Crédit Agricole a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire ses créances, et notamment celle afférente au crédit de trésorerie susvisé pour un montant

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TCOM

Chambre 2-3

69d9b40dcdc6046d47d59e51

Commerce

22 octobre 2025

Le projet de plan proposé est le suivant : * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € : 6 créanciers pout 830 €, * Règlement en 12 mensualités de la créance superprivilégiée de l'AGS, * Remboursement

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d17d61cdc6046d4723bcc4

Commerce

23 janvier 2025

arrêtant le plan, le montant de cette créance étant de 675,36 € ; * Créances privilégiées et chirographaires : Il est proposé aux créanciers un apurement progressif de l'intégralité des créances admises

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TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

remboursement comme en terme, comme subordonné par TRAVELAIRPORT de sa créance envers BOC ; Le terme du prêt junior a été stipulé, selon l'article 9 du contrat, en faveur du créancier prioritaire du crédit

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TCOM

Chambre 2-4

6a19636ccdc6046d47598317

Commerce

28 mai 2026

Consultés par la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [B] [U], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan sur le plan modifié, le projet de plan modifié était accepté par les deux créanciers

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1 727 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »

1 727 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »