Seuls les contrats conclus entre commerçants peuvent contenir une clause attributive de compétence. La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.

solidairement la société PHARMACIE DECAPE et Monsieur [U] [R] à payer à La société CGL la somme de 4 483.99 € avec intérêts au taux légal à compter du 23.02.2023, la somme de 158,31 € au titre de la clause

EXPOSÉ DES FAITS Par contrat de location longue durée ([B]) signé le 04/09/2024, la société EURO LOC a loué à la société [Z] un véhicule MERCEDES de classe V, immatriculé [Immatriculation 1], pour une

Condamner la société Adeo SARL au paiement par provision de la somme de 9.576€ au titre du règlement de la facture ; Condamner la société Adeo SARL au paiement de la somme de 1.915,20€ au titre de la clause

L'article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.

de déchéance du terme en clause pénale, Ramener le montant cumulé des deux clauses pénales à de plus justes proportions, Débouter la société PREFILOC du surplus de ses demandes, fins et prétentions.

Attendu que la société HDTA a conclu un contrat de service de matériel téléphonique, le 13 juillet 2022 avec la société PARITEL dans lequel il n'est pas contesté qu'il existe une clause attributive de

un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause

DIRE ET JUGER que la clause prévue à l'article 10 du contrat de partenariat serait une clause de non-concurrence nulle du fait qu'elle ne serait pas limitée géographiquement.

Elle demande réparation par une application de la clause pénale sans réduction et demande également le déréférencement du site et sa mise hors service.

attributive de juridiction est valide et pour cela convoquer les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile qui précisent que : «Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux

loyers S'entendre condamner Monsieur [V] à verser à [U] SAS la somme de 34.452 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 Juillet 2024 se ventilant ainsi : * Loyers impayés 31.320 euros * Clause

pénale et non clauses de dédit.

a) Sur la rédaction des clauses d'exclusion L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que

Cette plainte sera classée sans suite au motif que l'auteur est inconnu, en date du 29 mars 2023.

de clause pénale et la juge manifestement excessive.

Elle se fonde sur l'article 1103 du code civil pour mettre en œuvre d'une part la clause « Exigibilité anticipée » du contrat de prêt, qui permet de prononcer la déchéance du prêt en cas d'échéance impayée