de procédure civile, CONSTATONS la non comparution de TRADITION PATRIMOINE CONSTRUCTION SAS bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle), CONDAMNONS TRADITION PATRIMOINE

du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, « la distinction des deux patrimoines n'apparaissant pas comme strictement respectée » L'article L. 526-22 du code de commerce dispose que

du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, « la distinction des deux patrimoines n'apparaissant pas comme strictement respectée ».

Attendu qu'en l'espèce, comme exposé ci-avant, les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 du code de commerce

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

, au titre des frais de recouvrement, d'une somme de 400,00 euros ; Condamner la société BMF PATRIMOINE SUD au paiement de la somme de 2.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure

à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel en fonction du droit de gage de chaque créancier, la distinction des deux patrimoines n'apparaissant pas comme strictement

de Montpellier Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code

judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel et de statuer comme suit ; » En lieu et place de « Il ressort de la déclaration de cessation des paiements

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

aurait un droit de gage sur son patrimoine personnel ; M.

-2 IV du code de commerce, lorsque la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de

Le Mandataire Judiciaire ès-qualité indique qu'il a consulté par écrit les créanciers ayant déclaré leurs créances, conformément à l'article L 621-60 du Code de Commerce.

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

SUR CE, Sur la situation du patrimoine professionnel Il résulte des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce que : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

professionnel à son patrimoine personnel.