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1 714 résultats pour « code general des impots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7ccf6cdc6046d477eedcb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[V] [T] sera donc condamné à payer à la SARL Cada F&B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7c66cdc6046d4749f271

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

(S): Comptable du Service des impôts des entre prises d'[Localité 1] (SIE) [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Représenté par Mme [C] [A], dûment mandatée, DEFENDEUR(S): M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d48ecdc6046d47f2a748

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Concernant la demande de garantie, elle rappelle que l'article 1799-1 du Code civil impose cette garantie aux particuliers seulement s'ils concluent un marché pour un tiers ou dans le cadre d'une activité

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article L. 221-1 du Code de la consommation donne la définition suivante : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : (…) 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu

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TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

Source officielle
TCOM

CCC

69c3eee8cdc6046d47e8be69

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR HERAULT LOTORRAL, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

même Code, Vu les pièces versées au débat, Vu la Jurisprudence précitée, Juger que la société FINTECTURE, en communiquant, notamment, les identités numériques de ses dirigeants, ses codes d'accès,

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TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive

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TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

demandeurs à la rétractation soutiennent à titre liminaire que l'absence de notification de l'ordonnance ne leur est pas opposable à défaut de notification à personne conformément à l'article 495 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

2024J02382 - 2600900011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2382 * Demandeur(s) : La SARL [Z] [Adresse 1]

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TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

LA PROCEDURE Par deux actes de commissaire de justice datés du 30 novembre 2022, délivrés conformément aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, la Société Générale a assigné Monsieur

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL N°5

69abca62cdc6046d47ceb0e5

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre 04

69f41281cdc6046d47296f8d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 9/12/2024, montre que la société a fait l'objet d'une inscription de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 71 582

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TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69c63c90cdc6046d4723ce38

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Prestations de services à destination des professionnels, particuliers et administrations Achat, vente, import, export, location de tous produits manufacturés ou non..

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL N°5

69ac9f6ecdc6046d47e19639

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acbe10cdc6046d47e3de62

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014202 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e73ddbcdc6046d47fe5fb2

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007489 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c48584cdc6046d47f8f72c

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000098 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

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