AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7ccf6cdc6046d477eedcb
15 avril 2026
15 avril 2026
[V] [T] sera donc condamné à payer à la SARL Cada F&B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
26 mai 2026
Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la
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