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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
[J], au Comité de Surveillance.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab6269cdc6046d47c73df4
9 juillet 2025
[S] serait en contentieux avec sa banque et n'aurait plus accès à ses comptes.
Trib. de Commerce
69fdbe85cdc6046d470894db
7 mai 2026
Les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048ae8cdc6046d47993149
[Q] [F], d'un commun accord entre gérants associés, a été désigné pour être le destinataires des actes de la procédure.
69f46517cdc6046d4730f655
29 avril 2026
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 03/12/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
69ab737ecdc6046d47c85fe8
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d'observation jusqu'au 26/02/2026 et de rappeler l'affaire pour examen
69f46621cdc6046d473107b0
[S] souhaite continuer son activité et mettre en place des mesures afin d'améliorer la rentabilité de l'entreprise. Pour autant, un compte d'exploitation prévisionnel reste indispensable.
69cf89afcdc6046d47f7209b
1 avril 2026
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 04/08/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
6a0b4fb3cdc6046d471c066d
13 mai 2026
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 22/10/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
6a0b523ecdc6046d471c2efa
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 26/11/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
69c3e163cdc6046d47e76e3d
22 octobre 2025
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d'observation jusqu'au 28/05/2026 et de rappeler l'affaire pour examen
Chambre 2-2
69d55c47cdc6046d4770e0ec
7 juillet 2025
Elle se déclare favorable à la désignation de l'administrateur judiciaire demandé par l'entreprise.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
à l'acquisition correspondante, déterminer la marge brute générée par cette activité ayant découlé des clients « communs », 8°) Comparer le nombre de clients « communs » figurant dans la comptabilité
69a181d9cdc6046d47e9ab7c
11 avril 2025
bancaires communs pour les transactions commerciales ; * Gestion commune des ressources humaines et des actifs matériels ; * Absence de séparation claire des comptes financiers et des documents comptables
Chambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
La responsabilité des déclarations et des paiements incombe entièrement à l'entreprise.
CHAMBRE DU CONSEIL
69a75a86cdc6046d476a303a
9 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean : SAUTREUIL Sophie GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
69a75aa9cdc6046d476a32d9
Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a précisé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué
69a75ab8cdc6046d476a3416
69a75ac8cdc6046d476a3535
69a75b56cdc6046d476a405d
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