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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b4e271cdc6046d479c1489
15 juillet 2025
général : 2025F296 Numéro de Procédure collective : 2025RJ77 JUGEMENT OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Comparution
Chambre 02 (chargement)
69c363f4cdc6046d47d8bcb4
14 octobre 2025
pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, la société DOMOFRANCE SA expose que : * la société IMD SARL est identifiée
69c366d2cdc6046d47d8ecf1
28 octobre 2025
pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : la société, [C] SAS est identifiée sous
69c37308cdc6046d47da7c4d
6 janvier 2026
Localité 2] (2020 B, [Localité 3]), * la société, [M] GIRONDE SOLUTIONS ISOLATIONS SASU est redevable envers elle d'une somme de 30.867,27 euros, dont 8.111,27 euros de part salariale, relative à la période
69c37891cdc6046d47dadb4f
le n° 839 361 458 RCS, [Localité 1] (2018 B, [Localité 2]), * la société, [A] SARL est redevable envers elle d'une somme de 34.171,80 euros, dont 6.008,19 euros de part salariale, relative à la période
69c37a6bcdc6046d47db14e1
pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société LRF CORP EURL est identifiée
MERCREDI
69c37f6fcdc6046d47dbb14a
28 janvier 2026
pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE expose que : *
69aa54b6cdc6046d47ac689b
21 janvier 2026
pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * La société LIMINALE SAS est identifiée
69aa56d7cdc6046d47ac879b
Ouvre la période d'observation de six mois, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 mars 2025, Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant
PROCEDURE COLLECTIVE
69a2e740cdc6046d47092f80
9 juillet 2025
Attendu que lors de sa comparution en chambre du conseil, M.
69a2eb26cdc6046d470978d1
1 octobre 2025
Attendu que lors de sa comparution en chambre du conseil, M. [J] [T], [M] a indiqué au tribunal que ses patrimoines professionnels et personnels sont totalement distincts.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb700bcdc6046d4728ed54
14 janvier 2025
Attendu que le représentant légal de la société a comparu en personne.
69bb9920cdc6046d472c8e35
15 avril 2025
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20ab8cdc6046d47b94f1f
7 juillet 2025
d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 28/05/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbec43cdc6046d4733c67f
8 avril 2025
Constate la comparution de Maître, [N], mandataire judiciaire.
69cb20bacdc6046d47915409
1 juillet 2025
Constate la comparution de Maître [B], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés.
6a0b3aafcdc6046d47171f01
15 avril 2026
pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, la CAISSE DU MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE expose que : *
6a0b3adbcdc6046d471721b4
6 mai 2026
pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable
CHAMBRE DU CONSEIL
69c8853dcdc6046d475a4ae7
13 octobre 2025
provisoirement au 01/05/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c910cdc6046d479a75f1
8 octobre 2025
pour elle ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que la SARL CAJAL n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution : Attendu qu'il résulte des débats et des pièces
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