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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRE COURANTE
69a73731cdc6046d4767bb8d
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le tribunal de commerce de Brest a prononcé par jugements le 28 avril 2023 la jonction des instances, a rejeté l'exception d'indivisibilité des instances, l'exception de connexité, de sursis à statuer
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be29b9cdc6046d4768b054
1 octobre 2025
1 octobre 2025
notamment de sa demande en paiement de la somme de 2.500 € s'agissant du paiement du devis n°DV20230032 ; A titre subsidiaire : * SURSOIR à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de
Source officielleORIENTATION ET MISE EN ETAT
69b998fccdc6046d47ff8e7d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par décision du 27/03/2023, le tribunal du siège a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Pau.
Source officielleORIENTATION ET MISE EN ETAT
69b9991ccdc6046d47ff906e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par décision du 27/03/2023, le tribunal du siège a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Pau.
Source officielleREFERES
6a194d1acdc6046d47575c39
21 avril 2026
21 avril 2026
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes des conclusions aux fins de reprise d'instance après sursis à statuer de
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a4941dcdc6046d472d81f1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par ordonnance en date du 07/11/2024, le juge-commissaire a ordonné le sursis à statuer quant à l'admission de la créance de la société MD [U] et a invité le créancier à saisir le juge compétent pour trancher
Source officiellechambre 1-12
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
29 janvier 2025
29 janvier 2025
l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la façon suivante : A l'appui de ses demandes la société LEASECOM expose que : Sur la demande de sursis à statuer : CSR ne justifie
Source officielleTrib. de Commerce
69da4f62cdc6046d47e0d460
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans ses conclusions en réponse, la société [Localité 1] DISTRIBUTION demande au juge des référés de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 31 et suivants du Code de Procédure
Source officielleVENDREDI
69a8fde9cdc6046d478cad13
4 avril 2025
4 avril 2025
Le 19 octobre 2018, le tribunal de commerce de Bordeaux prononce un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt définitif de la Cour administrative d'appel de Bordeaux.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69caba2dcdc6046d478a48cf
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Pour la société ETABLISSEMENTS, [C] Vu l'article 378 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation ; Vu l'état de l'expertise judiciaire ; Ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision
Source officielleTrib. de Commerce
69cd3904cdc6046d47bf5b4c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire ; Par conclusions de reprise d'instance et de désistement, la société [C] [A] a saisi le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains aux fins
Source officiellechambre 1-4
69cf0fa7cdc6046d47ec335a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
chacune des parties et adressé au juge par le médiateur dès la fin de sa mission; Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le tribunal pourra être saisi pour statuer
Source officielleTrib. de Commerce
69e80830cdc6046d47131930
1 août 2025
1 août 2025
parce qu'elle ne s'opposait pas au sursis à statuer.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
2 juillet 2025
où la loi impose le sursis à statuer, le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'une telle mesure dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Il n'est donc
Source officielleChambre 14
69bf059acdc6046d477aab76
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CELEC demande au tribunal : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, * DEBOUTER la société AMETIS PACA de l'ensemble
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c10ac0cdc6046d47a1d98f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Qu'il convient de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes présentées par la société FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE, dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation.
Source officielle16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
10 janvier 2025
la plainte pénale simple qu'elles ont déposée à l'encontre des anciens dirigeants, demande de sursis à statuer qui a été rejetée par jugement du 6 octobre 2023 de ce tribunal.
Source officielle5ème chambre
69ea177fcdc6046d4740adf0
14 avril 2026
14 avril 2026
[E] pour solliciter le sursis à statuer dans l'attente du résultat de cette action concerne un litige entre LAEM17 et son ancien franchiseur la société FABRICA FOOD.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abafc8cdc6046d47cbdde5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Soit au total, une somme de 39.221,10 € outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, DEBOUTER la société AXIOME AEC de toutes ses demandes, fins et conclusions, STATUER ce que de droit en
Source officielleTrib. de Commerce
69e0343ecdc6046d47641d1c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur [H] [T] Selon jugement du 22 septembre 2021 le Tribunal de Commerce a : « Surseoit à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'Expert ;
Source officiellePage 10 sur 18