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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f768aecdc6046d47741cde

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

la société [N] à lui payer et porter les sommes suivantes : 11.998,87 € à titre principal avec les intérêts de retard représentant 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26dc6cdc6046d47ff2e28

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

lui payer la somme de 40.000,00 euros.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcd04cdc6046d47619192

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

LES DEMANDES Le demandeur sollicite la condamnation du défendeur à payer la somme de 34 232,90 €, décompte arrêté au 25 mars 2023, augmentée des intérêts judiciaires à compter de la mise en demeure et

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea50f8cdc6046d4746cc12

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

des articles L 1231-6 du code civil ; * Condamner CPF au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * Condamner CPF au paiement de la somme de 5 000 €

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7e2e8cdc6046d4773c90f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La BPO, ayant procédé à la clôture du compte en raison de la défaillance dans le remboursement du prêt, celui-ci est position débitrice d'une somme de 1 068,44 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f231b7cdc6046d47fb40ad

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, le Tribunal fixera la somme due au titre du solde débiteur du compte courant à 1059.29 euros selon relevé au 6 mars 2024 et fera droit à la demande de condamnation aux intérêts légaux.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c180d8cdc6046d47ad2f71

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

LES MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES La CCM de, [Localité 1], [Adresse 3] expose que : La société, [J] sera condamnée à payer les sommes dues au titre du compte courant et des 2 prêts, déduction faite

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MOBILITY a payé à la société AUTO PRO G la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69dece55cdc6046d47419c07

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

la société Royal Pain à payer à la société Moulin [L] : * La somme de 83 774,42 euros en principal outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 14 janvier 2025 et avec capitalisation

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a64b4bcdc6046d474ff5e6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

] [K] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST les sommes suivantes : * 4 618 € du compte professionnel numéro [XXXXXXXXXX01], outre les intérêts courus au taux légal et non capitalisé selon décompte arrêté

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee46ecdc6046d470c4059

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de payer ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 33,47 €.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a80ca2cdc6046d4777b1cb

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

la SARL LUDO COACHING STUDIO à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au titre du compte courant professionnel n°15521660061 la somme principale de 79,43 € majorée des intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c6f4dcdc6046d4731ced3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA la société COFACO à payer à la SA ETABLISSEMENTS RENE BOSMY – SOCIETE NORMANDE DE CLOTURES la somme totale de 14 050,71 €, majorée des intérêts de retard au taux

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e929decdc6046d472dfe8a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

PRODISCOL à régler une somme de 8.160 euros TTC à EXCELLIUM, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit à compter du 19 février 2024, DEBOUTER PRODISCOL de sa demande

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a61cdc6046d4794440a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69acc253cdc6046d47e424be

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

S'entendre condamner la SAS LES ETANCHEURS DU MIDI à payer à la SASU VECTEUR PLUS les sommes de : * 4.299,19 € au titre des factures échues impayées, avec intérêts sur ce montant à compter de l'assignation

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c214eecdc6046d47b9fffd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la société L'AUTO ADEQUAT au règlement de la somme de 22 556,64 € à parfaire des intérêts légaux à compter du 7 février 2025 date du décompte produit aux débats.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea54e4cdc6046d474714e9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

VAMOND à payer à DPGEO la somme de 5 580 € au titre des factures impayées avec application du taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2025 ; * Ordonner la capitalisation des

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83da8cdc6046d471651fb

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[T] à payer à BNP la somme de 24 000 € en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2018 ; * Ordonner la capitalisation des intérêts ; * Condamner M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e915f5cdc6046d472c98d3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 16 avril 2024, date de la première mise en demeure, * ORDONNER la capitalisation des intérêts, * CONDAMNER la Société [U] [Y] à payer à la Société

Source officielle

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