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1 053 résultats pour « condition administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ca7a68cdc6046d478305bd

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1 boîtier de géolocalisation + relais antidémarrage / coupure de moteur Autoriser la société CORHOFI en tant que besoin à appréhender le véhicule loué ( avec ses accessoires, clés et documents administratifs

Source officielle

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d37bcdc6046d47f29135

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence d'affectio societatis et de l'impossibilité manifeste de poursuivre l'activité dans des conditions normales.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5cab7cdc6046d47de7b76

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

exercer l'activité suivante : Acquisition gestion et administration de toutes participations dans toutes sociétés existantes ou a créer toutes opérations de prestations de services dans les domaines administratif

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TCOM

Trib. de Commerce

69e8dc19cdc6046d4723bb82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : Par acte d'engagement en date du 7 septembre 2021, la société OXIUM GROUP, en sa qualité d'entreprise principale, a confié à la société TERIDEAL prise en sa

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcee5cdc6046d472454a5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Toutes activités de prestations de services au profit des entreprises et notamment prestations d'assistance stratégique, financière, administrative, d'animation de groupe, au profit des sociétés dans

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9e8e5cdc6046d4777252a

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

le tribunal a fixé la date de cessation des paiements du débiteur au 5 janvier 2023 soit quinze mois avant le jugement d'ouverture ; Attendu que les dettes exigibles à cette date étaient forcément connues

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TCOM

chambre 1-12

69d0fc1dcdc6046d4716f75d

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[U] [V], domicilié en cette qualité audit siège, ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Mans, délivrée par la SELARL LEGICONSTAT, commissaires de justice associés,, [Adresse 9], le 04/10/2024, à l'encontre de la société 72 COURTAGE AUTO (SAS), remise à Monsieur, [O], [Y], directeur administratif

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62462cdc6046d47e5d2ce

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Accompagner les familles dans les démarches administratives. Cérémonies civiles et laïques.

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TCOM

Chambre 2-5

69d6977fcdc6046d478e0f43

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

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TCOM

Chambre 2-5

69d8526bcdc6046d47b5905b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

* un passif trop important, * une condamnation du tribunal administratif de Paris à hauteur de 155 000,00 euros prononcée en novembre 2025, Mme [N] [S], substitut du procureur de la République, en

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TCOM

Chambre 2-5

6a0f0080cdc6046d476ffd87

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] [P] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Mme [S] [G], demeurant [Adresse 1], directrice administratif et financier, présente, assistée de Me Fawzi Marouan, avocat (P008).

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TCOM

Chambre 2-5

69d0bdeacdc6046d4712df2c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

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TCOM

Chambre 2-5

69d9739acdc6046d47d15465

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46fbbcdc6046d4731acb0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

délivrée A : SELAR CELCE – VILAIN SCP GUILLAUMA – PESME & JENVRIN 1 I – LES FAITS Dans le cadre de la construction d'un immeuble à usage de bureaux et de stockage, la SCI DU PARC DES MAZIERES a confié

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0f39ecdc6046d477488f9

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

présentée, ni personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions

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TCOM

Chambre 00

69e01c48cdc6046d47629c75

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab196fcdc6046d47c10fb1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 143 174,30 €, dont 143 174,30 € de passif exigible, pour un actif

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TCOM

.

69b781a4cdc6046d47d10860

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particuliers les articles L.644-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 24 Février 2025, délivré à la requête de : CAISSE DES CONGES

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

administratives et d'homologation, lesquels ont entraîné l'arrêt total de l'exploitation pour le reste de la saison hivernale.

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