Les équipements d'intérêt collectif et de services publics à condition de s'inscrire dans la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et à condition.

Il a précisé que la période d'observation se déroulait dans de bonnes conditions et qu'il y avait une attestation d'assurance en cours de validité.

Ce contrat prévoyait une durée initiale d'un an, reconductible tacitement sauf dénonciation expresse dans les conditions prévues aux conditions générales.

La société ne produit aucun contrat d'assurance en cours de validité. Le contrat a été résilié à la suite de la survenance d'un trop grand nombre de sinistres.

[Y] [B], s'est présenté à l'audience et a présenté une attestation d'assurance qui serait en cours de validité.

sollicités à la société ; Qu'il n'a donc pas connaissance de la situation actuelle de cette dernière ni de sa situation de trésorerie ; Que néanmoins la société justifie d'une assurance en cours de validité

ainsi qu'un carnet de commandes lui permettant de couvrir la première période d'observation, le mandataire judiciaire s'oppose au maintien de la période d'observation faute d'assurance en cours de validité

Des explications recueillies du conciliateur Que le conciliateur rappelle les conditions dans lesquelles se sont déroulées les discussions et détaille les termes de l'accord conclu entre les parties,

Par conclusions développées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

Condamner la société STREETSNAUT UNIPESSOAL LDA à communiquer à la société TALOG SOLUTIONS sa licence de transport intracommunautaire, son assurance en cours de validité lors du transport lui ayant été

de contradiction entre documents : Les documents particuliers du sous-traité priment entre eux selon l'ordre décroissant suivant : Conditions Spéciales, puis Conditions Particulières.

A la suite d'un diffèrent, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel le 6 octobre 2023 aux termes duquel, de nouvelles conditions de règlements ont été convenues.

Sur la condition dite potestative manquante et, partant, entachée de nullité Madame [J] [M] soutient que le droit sanctionne par leur nullité les obligations soumises à une condition dite potestative,

Nous relevons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, que le litige nécessite l'appréciation de la bonne exécution des engagements contractuels et de la validité du contrat d'assurance ;

Monsieur [Z] [X] [C] n'a pas respecté cette obligation conditionnant la validité même du plan. C'est la raison pour laquelle une mise en demeure lui était adressée le 18 août 2025.

mandataire judiciaire, représenté à l'audience par Mme [W] [H] [J], collaboratrice, a rappelé les termes de son rapport et indiqué ne pas disposer d'éléments comptables permettant d'apprécier les conditions

rapport ; Que les opérations de vérification du passif sont désormais terminées et font état d'un faible passif de l'ordre de 16.000€ ; Que la société justifie d'une attestation d'assurance en cours de validité

Administratives Générales applicable aux marchés de travaux confiés par la société [Localité 1] BALNEAIRE à la société CPCP.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de ses conditions générales, ce contrat fait l'objet d'une cession au profit de la société LEASECOM SAS en qualité de bailleur, enregistré sous le n° 221L164267

lors de la précédente audience le mandataire judiciaire est toujours dans l'attente de la transmission d'éléments ; Que la société lui a toutefois transmis une attestation d'assurance en cours de validité