Le tribunal relève que les constatations du commissaire de justice sont basées sur les déclarations d'un technicien du garage de la marque et dont on ne connait pas la qualification et le rôle dans l'entreprise

le siège social est [Adresse 1].

le siège social est [Adresse 1].

Cette présomption ne bénéficie donc au transporteur qu'en l'absence de constatations contradictoires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [Z] [A] [Adresse 3] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la société

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CONTINUATION JUGEMENT DU 04 avril 2025 N°549 Rôle n°2024-3398 DEBITEUR MGP SN SAS Dont le siège est [Adresse 1] Immatriculée au RCS ORLEANS

le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de commerce de miel et dérivés et de tous produits diététiques et d'herboristerie, et la fabrication et la vente en gros, demi-gros et détail

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier donne un avis favorable à l'arrêté du plan compte tenu l'amélioration du chiffre d'affaires constaté

C'est donc seulement le Tribunal de commerce du ressort de son siège social qui est compétent pour connaître de l'affaire, c'est-à-dire le Tribunal de commerce de Romans.

Partie défenderesse : SARL VICTORIA MANAGEMENT & GESTION - Sigle: V.M.G, (RCS [Localité 2] 847 686 102), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de

SA, société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro 222100JD5KM7B52UZQ86, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en

ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs - Commissionnaire de transport..

Son état de cessation des paiements est donc avéré.

dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait

liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise

Messagerie, courses rapides Siren : 832043087 CONSTATE la fin de la procédure de mandat ad'hoc.

auprès des entreprises.

, et au règlement de la totalité des créanciers ; Attendu qu'il convient donc d'arrêter le plan de redressement et d'apurement du passif de la SARL [D] organisant la continuation de l'entreprise ; Attendu

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 847566049 (2019 B 843).

Attendu que Madame, [O], [J] après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nous expose avoir mis à profit la période d'observation