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519 résultats pour « contrainte morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c897cdc6046d47f577ae

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

se placer dans le cadre désormais d'une procédure collective, qu'au regard ce qui précède, la société ne dispose plus de trésorerie suffisante pour honorer une partie de ses dettes échues et est contrainte

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c9e2cdc6046d47f58b6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

suffisamment rapide malgré les efforts engagées pour réduire les charges, que la société se trouvant désormais dans l'incapacité de régler une partie de ses dettes échues, il se trouve aujourd'hui contraint

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cf7ccdc6046d47f5e221

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

masse salariale au mois de septembre 2025, le coût de cette nécessaire restructuration s'est avéré fort élevé, que face à cette situation et sans perspective de redressement, il se trouve aujourd'hui contraint

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e81fcdc6046d47f76127

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les efforts entrepris, la société n'est plus en mesure d'assurer l'équilibre financier de son exploitation, que dans ces conditions et en l'absence de toute perspective de redressement, il se voit contraint

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f5c3cdc6046d47f835eb

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

n'ayant jamais pu être mené à son terme en raison de difficultés administratives liées à l'incompatibilité existant entre la nationalité dudit associé et à l'activité envisagée, il se trouve aujourd'hui contraint

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e73bbfcdc6046d47fe3102

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

d'une somme de 10.709,50 euros portant sur la période de juin et juillet 2024, au titre de cotisations et majorations de retard, dont la somme de 2.598,00 euros relative à la part salariale, * 1 contrainte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e73bedcdc6046d47fe3475

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

somme de 30.390,21 euros, portant sur la période d'octobre 2023 à novembre 2025, au titre de cotisations et majorations de retard, dont la somme de 5.701,00 euros relative à la part salariale, * 7 contraintes

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c36352cdc6046d47d8b1fd

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

redevable envers elle d'une somme de 77.318,25 euros, actualisé à 99.809,82 euros, essentiellement au titre de taxations d'office, dont la somme de 24.239,87 euros relative à la part salariale, * 8 contraintes

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3669fcdc6046d47d8e98f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

2]), * la société DECO CERAMIQUE 33 SASU est redevable envers elle d'une somme de 19.181,01 euros, dont 5.604,00 euros de part salariale, relatifs à la période de juillet 2024 à juin 2025, * 5 contraintes

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36883cdc6046d47d90921

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Localité 3]), * la société SWEET DAY SAS est redevable envers elle d'une somme de 19.111,47 euros, dont 4.863,00 euros de part salariale, relatifs à la période de novembre 2023 à août 2025, * 6 contraintes

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c368f4cdc6046d47d9108a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Localité 2]), * la société, [Q] SASU est redevable envers elle d'une somme de 61.455,86 euros euros, dont 12.705,78 euros de part salariale, relatifs à la période de novembre 2019 à juin 2025, * 25 contraintes

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36936cdc6046d47d914ce

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

cotisations sur salaires, dont 4.314,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de décembre 2023 à juin 2025, * 1 contrainte

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TCOM

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69c3697acdc6046d47d91977

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

SIREN : 982 324 444, * Monsieur, [S], [T], [J] est redevable envers elle d'une somme de 25.662,93 euros, dont 5.598,00 euros de part salariale, relatifs à la période de juin 2024 à août 2025, * 2 contraintes

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Chambre 02 (chargement)

69c369cccdc6046d47d91ec4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

cotisations sur salaires, dont 38.298,58 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de mai 2023 à juillet 2025, * 10 contraintes

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36c73cdc6046d47d98cd1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B, [Localité 3]), * la société, [C] SASU est redevable envers elle d'une somme de 29.551,67 euros, dont 5.576,00 euros de part salariale, relatifs à la période de juillet 2023 à août 2025, * 16 contraintes

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3731ecdc6046d47da7da7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Localité 2]), * la société GOODIT SASU est redevable envers elle d'une somme de 24.898,05 euros, dont 7.685,55 euros de part salariale, relative à la période de septembre 2024 à septembre 2025, * 5 contraintes

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa488ccdc6046d47abb645

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

cotisations sur salaires, dont 27.642,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période d'octobre 2022 à juin 2025, * 1 contrainte

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e5f63cdc6046d47608aee

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e700dcdc6046d476190eb

Commerce

6 avril 2026

6 avril 2026

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

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TCOM

Chambre 2-4

6a0e837ecdc6046d4762c88a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

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