AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c897cdc6046d47f577ae
8 octobre 2025
8 octobre 2025
se placer dans le cadre désormais d'une procédure collective, qu'au regard ce qui précède, la société ne dispose plus de trésorerie suffisante pour honorer une partie de ses dettes échues et est contrainte
Source officiellePage 10 sur 26
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c9e2cdc6046d47f58b6e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
suffisamment rapide malgré les efforts engagées pour réduire les charges, que la société se trouvant désormais dans l'incapacité de régler une partie de ses dettes échues, il se trouve aujourd'hui contraint
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