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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69bfb39dcdc6046d47870eba
2 avril 2025
Ce contrat a pris effet au 08/06/2022 pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois sauf dénonciation au plus tard 2 mois avant l'expiration de l'une quelconque des
Trib. de Commerce
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
L'article 1102 dispose que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
4ème chambre
69e94468cdc6046d47300105
24 janvier 2025
Faute de règlement dans le délai imparti, SLS constate la résiliation de plein droit des quatre contrats à effet : du 1 er janvier 2024 pour les contrats 1 et 4 ; du 29 février 2024, pour le contrat
Référé mardi salle 3
69d08f41cdc6046d470f1006
Le conseil de la SAS ARON a déposé des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demandait de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Constater la contestation sérieuse sur le quantum
chambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
Suite à ce changement d'actionnaire, AD DEVELOPPEMENT et AD SENIORS CENTRALE ont, d'après ACA, imposé de nombreux changements non prévus ou contraires au contrat de franchise.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
Il constate que si un projet de contrat de partenariat a été adressé à la société [N] [D], celui-ci n'a jamais été signé.
CHAMBRE 02
69deb904cdc6046d473feb91
3 avril 2026
que par deux autres constats les 26 et 26 septembre 2022 à cette même fin.
69f47be4cdc6046d47327c08
30 avril 2026
dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Denis WERQUIN La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * à constater
VENDREDI
69a90306cdc6046d478cf4d6
9 janvier 2026
A défaut de règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti, la résiliation du contrat de location est intervenue de plein droit le 23 août 2023.
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
de son contrat.
69dea757cdc6046d473e8d4e
3 octobre 2025
Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
audience ordinaire
69e2ee4dcdc6046d47a420cd
6 janvier 2026
[Z] [R], en qualité de Présidente de la SAS C.D.A., est totalement défaillante auprès du mandataire judiciaire qui ne dispose d'aucune information sur cette entreprise; il n'a pas été justifié d'un contrat
69e2ee84cdc6046d47a42436
9 PACA est totalement défaillante auprès du mandataire judiciaire ; le passif déclaré s'élève à un total de 75 112,97 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a98602cdc6046d4799ea84
Le dernier contrat signé en avril 2022 ayant expiré au 31 décembre 2022, sur l'année 2023 les relations commerciales ont perduré sur la même base sans pour autant qu'un nouveau contrat ne soit signé.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24861cdc6046d4793eeb7
1 juillet 2025
contrat aux conditions initiales, le loyer mensuel s'élève à la somme de 177.46 €, fin du contrat 10/2025, * contrat de location PREFILOC CAPITAL, la société a accepté une poursuite du contrat de location
AFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
Elle indique qu'en n'effectuant pas les visites de contrôles prévues au contrat les liants ensemble, celle-ci n'a pas rempli les termes de son contrat.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e470fecdc6046d47c35e4a
4 juillet 2025
Les travaux ont été réalisés courant septembre 2023 par la société CARMINATI FRERE ET CIE et leur achèvement a été constaté au 30 septembre 2023.
69a5a858cdc6046d4742d813
20 janvier 2026
Cette cession était acceptée contre le versement de 8.750 € par les cessionnaires avec engagement de libérer l'apport en numéraire à hauteur de 26.250 €.
R E F E R E
6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6
18 mai 2026
Dans ce contexte, la SAS M+ Matériaux a diligenté un Commissaire de Justice, Me [K], afin que celui- ci se présente au sein de la SASU PROMAT 34 et procède à toute constatation utile relative à la présence
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
La banque s'est contentée de prendre acte de la disparition de la garantie alors que le contrat de prêt obligeait la société [W] AN à ne pas « aliéner, donner en garantie […] tous fonds de commerce constituant
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