[G] à verser à la société la somme de 237.000 euros à titre de dommages-intérêts. En tout état de cause : Débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes ; Condamner M.

Pour financer l'opération et l'intégration des activités de NEXT MOBILES, MOBILE CLUB a souscrit un emprunt de 31 [Etablissement 1], garanti par les actifs cumulés des deux sociétés.

En conséquence, Condamner [J] [O] à payer à [F] [G] la somme de 100.000 EUR à titre de dommages et intérêts.

en délibéré à la demande du juge chargé d'instruire l'affaire, versée à la procédure, le CREDIT MUTUEL FACTORING convient que : « la société ITE a corrigé son avancement de travaux (528 383,46 € de cumul

En revanche, ADS n'a pas clôturé l'adresse courriel de [R][C] chez ADS et ce 16 mois après son départ d'ADS ; * L'évaluation du dommage est fantaisiste.

restituer à la SARL HYGIENE 4D l'ensemble des sommes versées postérieurement à la date de résiliation ; CONDAMNER la SAS IP-COM à verser à la SARL HYGIENE 4D la somme totale de 30 393,93 euros à titre de dommages

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MOYENS ET MOTIFS Pour Maître [C] [W] ès qualités liquidateur de la société 2V PLOMBERIE SAS La facture litigieuse a pour objet « fourniture et pose dans un logement témoin de sanitaire, et cumulus thermodynamique

Ce qui caractérise un peu plus l'acceptation de la probabilité du dommage.

L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Sur ce total, la société DESTOCK FCL a réglé les deux premières factures pour un montant cumulé de 5 760 €.

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L'article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

déloyale, à savoir : * Une faute qui vise tout procédé contraire aux usages du commerce et à l'honnêteté professionnelle, indépendamment de l'intention de nuire, * Un préjudice, qui concerne tout dommage

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Elle demande une somme de 10 000 € de dommages et intérêts, sans en justifier le calcul.

Sur la base du listing récapitulant les pénalités mensuelles dues pour cotisations impayées, le cumul des majorations s'élève à 2 481,31 euros, ce que ne conteste pas la société Bat'ik.

, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, décider de mesures conservatoires ou de remise en état en cas de dommage

condamner la SELARL [Localité 1] à lui payer les sommes suivantes : * 84.288,84 € HT, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2019 ; * 25.000,00 € à titre de dommages