FAITS ET PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025 [U] a fait assigner [Q] en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant par dernières conclusions récapitulatives n°

[A] [Q], qui a fait appel au secours familial, faisait une proposition de règlement amiable ; la Banque CIC NORD OUEST y a répondu en assignant M.

La SA CREDIT MUTUEL LEASING estime en conséquence que les biens et revenus de Monsieur [M] [C] lui permettaient au jour de la souscription de faire face à son engagement de caution limité à la somme de

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 Avril 2025 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses - article 659 du

Dans ce cadre, la société GROUPE SGP a fait appel à la société RUN 01A et l'a missionnée au nom du GME pour répondre à la consultation de l'UGAP.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le juge chargé d'instruire l'affaire à son audience du 4 juin 2025.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

A l'audience du 23 octobre 2024, par des conclusions en réplique avant toute défense au fond n°2, la société à responsabilité limitée de droit marocain HIGHEREDUC demande au tribunal, dans le dernier état

, manifestement disproportionné à ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

En conséquence, LIMITER la condamnation de PARAPHARMACIE OCCITANIA à la somme en principal de 6465.72 euros, LIMITER la condamnation au titre de l'indemnité de recouvrement à la somme de 80 euros, DIRE

en date du 21 décembre 2023, enrôlé sous le numéro RG 2023J04965, la société BILFORE LTD, de droit étranger et dont le siège social est sis [Adresse 1], à Tortola VG1110 (Iles Vierges Britannique), a fait

de licitation partage du 12/01/2010 dont le Numéro RG est archivé ce qui bloquait la signification des conclusions via RPVA.

L'affaire appelée à l'audience du 6 juin 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 30 janvier 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise

Par conclusions également soutenues à la barre, Monsieur, [T], [M] demande au tribunal de : In limine litis, Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, Sur le fond, A titre

L'affaire appelée à l'audience du 7 septembre 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 10 octobre 2024, date à laquelle elle a été retenue puis

A l'audience du 8 novembre 2024, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative. Le conseil de M. [N] [O] en sollicite le rétablissement.

Pharnum, sans répondre sur le fond, saisit le tribunal par conclusions envoyées par courriel le 22 novembre 2024, lui demandant de : * In limine litis, prononcer la nullité de l'assignation au fond délivrée

, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

A l'audience de cabinet du 04/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, et 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

restants dues au 25 juillet 2024 sur un prêt PGE en date du 16 mai 2020 ayant fait l'objet d'un avenant en date du 23 mars 2021, outre les intérêts au taux conventionnel majoré soit 3,70% à compter de