SSE avait connaissance de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de sous-traitance, et n'a pas sollicité dans sa requête le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente en cas

N° PCL : 2024J01101 SARL [Localité 1] N° RG: 2026L01041 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 20 Mars

: Monsieur [P] [I] a ouvert un compte courant auto-entrepreneur n°[XXXXXXXXXX01] le 16 mars 2022 auprès de la SA BANQUE CIC EST.

la résolution du bon de commande souscrit le 19 octobre 2019 auprès de la société Flex Fuel au titre de la non-conformité de la machine aux fonctionnalités promises.

En fait la société [N] MECA AUTO passe commande de marchandises auprès de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES.

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

Le Tribunal est compétent pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales y compris contre les anciens gérants ou/et associés.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Il énonce la décision sous forme de dispositif ». M.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Weyou verse aux débats le contrat comprenant 7 pages incluant le contrat de participation et ces différents articles.

[N] [O] et déclarerons le tribunal des activités économiques de Paris matériellement et territorialement compétent.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

audit siège ; Défenderesse à l'appel en cause, représentée par la SCP DROUINEAU 1927, comparant par Maître Marion LE LAIN, Avocate associée au Barreau de POITIERS (Vienne), demeurant [Adresse 11], D'autre

Le Tribunal de commerce de Rennes se déclare en conséquence compétent pour avoir à juger de cette affaire.

ou toute autre formalisation de contrat de vente avec la SCI ALICEL, a procédé à l'enlèvement des grumes de bois.

actes y afférents * présenter les documents et les marchandises et effectuer les visites de douane * la représenter auprès des autres administrations ou tout organisme intéressé pour la réalisation des

tribunal ; QU'en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent

tribunaux français que cette clause doit expressément désigner, de manière explicite, le tribunal compétent.