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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69a65b33cdc6046d4750fc33
2 avril 2025
Le 14 janvier 2025, SELFBETON a pris la décision d'arrêter le fonctionnement du distributeur et l'accès à la plate-forme de gestion pour non-paiement des frais de marketing pour un montant de 4.800 €.
CHAMBRE 04
69df84e6cdc6046d47526ebb
14 avril 2026
La société M&A Lab souligne que la société Makeup Bag fait référence à des conditions générales de vente, alors que lors de la conclusion du contrat cette dernière n'a communiqué aucun document faisant
Trib. de Commerce
69b408b3cdc6046d4787e6b8
27 janvier 2025
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte La société LES PECHERIES DE LA COTINIERE demande au juge des référés d'enjoindre à la société PIER III de lui communiquer sous astreinte les justificatifs
6ème Chambre A
69dc7ac4cdc6046d470d0902
9 juillet 2025
Le Président d'audience a sollicité du liquidateur, communication des justificatifs de convocations et du bordereau de situation fiscale, et du défendeur, communication des comptes annuels ainsi que du
69fc8d02cdc6046d47ec1b7f
6 mai 2026
PANISSE un fonds de commerce Boulangerie Pâtisserie sur la commune du LAVANDOU le 10/07/2025.
69d8d625cdc6046d47c175a8
2 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : 2026RJ19 Prononcé le 02/04/2026 par Monsieur
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
La recherche portant sur des échanges ou des documents non nécessairement soumis à une obligation de conservation légale, l'effet de surprise est indispensable, compte tenu des circonstances rappelées
6a0be7a9cdc6046d4726b99c
12 mai 2026
La rétention des documents exercée par [E] n'a donné lieu à aucune notification formelle.
.
69b7a923cdc6046d47d3e7d5
8 juillet 2025
les documents demandés, soit moins de deux jours avant l'audience, Dès lors que Madame [I] a fourni les documents sollicités, l'instance est désormais sans objet.
Référés
69de30a1cdc6046d47324f07
2 juillet 2025
aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien-fondé de leurs prétentions ; * dire que l'expert sera saisi et effectuer sa mission conformément
Chambre contentieux général
69dd0db1cdc6046d4718ab13
8 janvier 2026
utile à cette comparaison, * Examiner les signatures litigieuses au nom de monsieur [D] [T] apposées sur : * L'original de la lettre de démission en date du 12 juillet 2022 * Deux exemplaires originaux
AFFAIRE COURANTE
69cabcd3cdc6046d478a7ab8
27 octobre 2025
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Chambre de contentieux général
69fd98e3cdc6046d47061ed8
7 mai 2026
Constater les multiples désordres affectant le bien vendu et sa non-conformité par rapport aux factures émises.
REFERE
69dfcae2cdc6046d475978e7
16 janvier 2026
[V] en vue d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur et la nullité de la clause de non-concurrence.
Chambre 08
69bf5114cdc6046d478037b1
8 octobre 2025
La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Prononcée à l'audience publique du Mercredi 08 Octobre 2025 où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. ATTAS, M.
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
des dispositions particulières et conditions générales prétendument non acceptées, A titre infiniment subsidiaire : Débouter IOC [Localité 1] du quantum des demandes non justifié, En tout état de cause
69ae639acdc6046d4701c62a
14 janvier 2025
La SAS PORT DE BULLY, présente à l'audience, n'a pas conclu ni formulé oralement de défense au fond, de fin de non-recevoir ou de demande reconventionnelle.
Fond
69a51bbecdc6046d473695e4
4 juillet 2025
* Se faire adjoindre un sapiteur expert-comptable afin d'évaluer le préjudice économique et la perte d'exploitation subis par LA SAS JALSTEEL * Se faire communiquer l'ensemble des documents comptables
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
Il soutient que la fiche patrimoniale produite n'est qu'une copie numérisée et non l'originale, et que ce document comporte des mentions erronées relatives à la propriété d'un bien immobilier.
Délibérés référés
69bfd812cdc6046d47898486
21 octobre 2025
République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2025 004730 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DU 21 OCTOBRE 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SARL
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