être rendue le 27 octobre 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 Avril 2025 par M.

, que l'article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.

La société EXPERTISE ET CONCEPT relève appel de l'ordonnance rendue par le juge des référés.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

L'article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 avril 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M.

DEBATS Audience publique du 10 mars 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 avril 2026 La Minute est signée

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 10/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 avril 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M.

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 avril 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M.

, après débats à l'audience du 12/12/2025, indication que la décision serait rendue le 16/01/2026, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile ; DEMANDEUR

PAR CES MOTIFS, Nous, Jean-Christophe MARCOU, Juge des Référés au Tribunal de Commerce de CASTRES, assisté de Maître Edouard LIBES, Greffier, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire

De manière classique en matière de dénigrement, la jurisprudence impose la démonstration de l'identification du demandeur ( Cass. Com., 19 juin 2001, n°99-13.870 ).

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 janvier 2026 N° RG: 2025R00243 DEMANDEUR SA ALLIANZ I.A.R.D.

civile ou commerciale – [B] fait assigner [K] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu les articles L. 511-1, L. 511-3 et L. 511-4 du code des procédures civiles

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 avril 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1 ER JUILLET 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00339