Il ressort ainsi de la description de la société LE BRASA qu'il conviendrait de relever la survenance de 2 sinistres distincts.

Les défenderesses ne se prononcent pas sur cette demande.

Pour fonder sa décision, le Juge commissaire ne peut donc pas se satisfaire d'une seule analyse qui, plus est, n'est pas contradictoire.

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Au cas d'espèce, les derniers comptes annuels produit sont ceux de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

MOTIFS DE LA DECISION : Le Tribunal constate en premier lieu que la composition des classes de parties affectées et des modalités de vote n'ont fait l'objet d'aucun recours dans les délais impartis aux

1256 DEBITEUR SAS CESAM - CREATION D'ESPACES SANS AMIANTE Dont le siège est situé au [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 409 427 820 Dont l'activité est l'exploitation de tous fonds

Puis, la société FK SERVICES a réceptionné le site sans réserve ainsi qu'il résulte d'un procès- verbal de livraison et de conformité daté du 16 novembre 2021.

de nature ordinaire), prendre les décisions suivantes »

SUSINI-STUART, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du

Malgré les apports de fonds importants de la part de M.

Ecarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision prononçant des condamnations à l'encontre de la société SOPROFEN, le cas échéant.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée par : Président : M. Jean Pierre DUSSEAUX Juges : M.

Elle est, par ailleurs, mal fondée à demander la nullité des contrats de location sur le fondement des articles L.223-1 et suivants du Code de la Consommation. C.