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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a0f0bc3cdc6046d47711287
17 avril 2026
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Audience publique de vacation
6a0f143ccdc6046d4772201e
29 avril 2026
6a0f1472cdc6046d4772253e
6a0f16a3cdc6046d477256dd
30 avril 2026
Chambre 2-4
6a0f17afcdc6046d4772707c
6 mai 2026
6a182dbacdc6046d473a99a8
13 mai 2026
6a182da0cdc6046d473a97e4
Chambre 03
6a1abc66cdc6046d4779c3e3
28 mai 2026
Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PC : 2026J01047 A la date du 1 mai 2026, la SARL KOLCHIK a déclaré la cessation
6a182d5ecdc6046d473a9384
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb67b7cdc6046d47608d7f
20 avril 2026
DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d46fcdc6046d47f2a452
27 avril 2026
la procédure simplifiée mais ce délai est porté à un an si le nombre des salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure de l'entreprise débitrice est supérieur à 1 ainsi que si le
Trib. de Commerce
69e9f5ddcdc6046d473da237
un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément
Chambre 2-5
6a0ee82fcdc6046d476d9514
7 mai 2026
6a0f02b8cdc6046d47703cc7
9 avril 2026
6a16bfeecdc6046d4716d1bb
Chambre mixte
69d5fd83cdc6046d477d19ef
22 septembre 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 18/07/2025 qui correspond à la date déclarée lors de la déclaration de cessation des paiements.
6a1abcb0cdc6046d4779c8eb
Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PC : 2026J01043 A la date du 4 mai 2026, la SAS M-SECURITY a déclaré
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances a expiré le 25 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de
6a0f130acdc6046d47720384
24 avril 2026
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69e735dbcdc6046d47fdbb4c
16 avril 2026
La SARL MJ COUVERTURES emploie 3 salariés et son chiffre d'affaires est de 193 227,00 euros.
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