[C] [Q] moyennant un prix de 18 700€ * Ordonner la transcription, à la date de délivrance de l'assignation, de la cession des 49 actions détenues par M.

Sur la compétence du Tribunal de commerce Il est de jurisprudence constante que les dépenses injustifiées effectuées par un gérant s'apparentent à des détournements de l'actif social caractérisant une

, commissaire de justice à [Localité 2] du 29 juillet 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 17 septembre 2025 à 9 heures.

BPI ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera CGP à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700, ainsi qu'aux dépens

l'action publique.

Ces faits ont fait l'objet de captures d'écrans et d'un constat de commissaire de justice en date du 3 février 2025.

[I] d'une particulière gravité incompatible et séparable de ses fonctions de co-gérant ; * Juger que MP31 ne justifie d'aucun préjudice certain subi, à défaut de pouvoir justifier avoir vainement tenté

En conséquence, le tribunal déclarera l'action des demanderesses non prescrite.

[P] [Q] aux entiers dépens. Par conclusions en défense régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 mars 2026, M.

La juridiction consulaire est donc incompétente pour connaître d'une action en responsabilité à l'encontre d'un avocat ou d'une société d'avocat.

Madame [L] se retrouvait donc dans le cadre de cette instance à la fois en demande et en défense puisque l'action pour fautes de gestion avait été intentée par la société SIM contre elle-même.

DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'action : Madame [K] [I] indique agir en qualité de consommatrice, ayant passé un contrat de fourniture et pose, et a formé une action en justice devant le tribunal

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la société [U] DU PILAT a assigné en référé la société INDUSTRIELLE [B] pour désignation d'un expert judiciaire, par devant Madame la Présidente

représenté par Me Alexandre KARACADAG [Adresse 3] Non comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR FLS IMMO, [Adresse 4] [Localité 2] RCS [Localité 3] Non comparant Par exploit de Me [P] [R], commissaire de justice

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [X] [H] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LAISNÉ Yoann - [Adresse 2] Maître TORRES Salomé - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE

en justice ou demande indemnitaire.

justifier.

A ce titre, ces actions se prescrivent par 5 ans.

d'instance et d'action de la présente procédure.

Sur les dépens Attendu que conformément à l'article 699 du Code civil, messieurs [U] et [L] sont les parties qui succombent dans la présente instance ; Le Tribunal les condamnera solidairement aux dépens