septembre 2024, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS envoie un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure de régler la somme de 2 109,48€, faute de régularisation dans un délai

Le non-respect du Délai de prévenance n'entraînera pas pour autant déchéance de la présente garantie pour la réclamation considérée.

La SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES - SERE SARL a formé opposition auprès du tribunal de céans le 12 février 2025, dans le délai de l'article 1416 du code de procédure civile.

[E] [G], juge-commissaire, et Me [C] [T], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera

Ce délai est porté à 4 mois à dater de la réception des travaux dans le cas d'application du 19.5.4. si le décompte n'est pas notifié dans ce délai, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le projet

avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai

Enfin, elle indique ne pas s'opposer à la demande de délais de paiement formulée par la société [Localité 1] mais précise que ces délais doivent être conditionnés au règlement immédiat et intégral du précompte

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

°) en ce que l'intéressé ne s'est jamais présenté à l'étude du mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées et qui ont été retournées avec la mention « plis avisé et non réclamé

L'examen des retenues réclamées par [Z] sur la base de justificatifs produits permet d'en apprécier la nature : 1. pénalités de retard au titre du non-respect du planning travaux par [R] [K] [A].

Elle prétend que la somme réclamée n'est pas sérieusement contestable et en demande au vu de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le paiement de l'intégralité de cette facture par provision.

Celles-ci stipulent (article 4) : « En l'absence de réponse du vendeur à la réclamation de l'acheteur sous un délai de 2 jours ouvrés suivant la réclamation d'un acheteur, le site hébergeur pourra arbitrer

Elle estime donc que la société D&A TRANS est responsable de l'absence de paiement du solde réclamé et considère que la demande de paiement d'intérêts n'est pas justifiée. B.

* L'indemnité de résiliation réclamée s'analyse en une clause pénale et doit être réduite.

[Q] [H] a omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ; Que ce grief sera retenu à l'encontre de M. [Q] [H] ; 3.

[O] [H] a omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ; Que ce grief sera retenu à l'encontre de M. [O] [H] ; 4.

pièces justificatives des sommes réclamées.

Elle invoque en premier lieu l'absence de communication par le demandeur des pièces sur lesquelles est fondée sa réclamation et réclame la nullité de l'ordonnance en injonction de payer.

et nouvelles mises en demeure de payer et de restituer le matériel et le véhicule par deux courriers recommandés daté du 24 mars 2025, dont la destinataire a été avisée le 28 mars suivant sans les réclamer

Elle réclame en outre la communication de pièces comptables supplémentaires afin de contrôler le montant exact des commissions dues au titre du droit de suite qui lui est dû.